preparatory:AB 372744

Wortprotokoll

Je suis admiratif devant l'intervention de notre collègue Burkart, parce que je me dis que si les avocats des contribuables qui sont contrôlés plaident aussi longtemps dans les procédures, on arrivera bien vite à ces dix ans et on aura des pertes fiscales. Je pense que cette proposition de dix ans est un problème parce qu'elle aboutit à une perte fiscale importante[NB]; c'est le premier argument pour lequel je propose de rejeter la proposition de la minorité Burkart.

Je tiens aussi à souligner - parce que cela a été indiqué par le rapporteur, comme d'ailleurs par le porte-parole de la minorité Burkart - que la solution serait d'avoir une meilleure sécurité juridique. Je vous rappelle qu'on a eu dans ce conseil, en 2019, un débat sur une motion assez semblable, qui est d'ailleurs citée par le Conseil fédéral dans son avis écrit, la motion Aeschi Thomas 17.3227. C'est intéressant parce que, le 13 juin, le rapporteur qui était le président de la commission, notre collègue Pirmin Bischof, terminait son intervention en disant que la solution actuelle était la solution qui permettait la meilleure sécurité juridique. Je le cite[NB]:

"In dem Sinne schaffe der heutige Zustand mehr Rechtssicherheit." (AB 2019 S 424)

En d'autres termes, en quelques années, la situation juridique n'a pas changé et la situation actuelle reste donc la meilleure sur le plan de la sécurité juridique. Je vous invite à ne pas adopter cette motion qui, soit dans quinze ans soit dans dix ans, aboutira à une perte fiscale injuste pour la Confédération, à une époque où, je vous le rappelle, chers collègues, vous dites vous-mêmes qu'il n'y a pas assez d'argent et qu'il faut faire des coupes. D'un côté, on fait des cadeaux à ceux qui doivent payer des impôts en fixant une prescription absolue, mais de l'autre côté on vient dire ici qu'il faut couper dans les prestations de la Confédération. Je trouve cela contradictoire.

Il y a encore un élément que j'aimerais soulever, et qui a été avancé par notre collègue Burkart. Il a fait le parallèle entre la prescription pénale et la prescription fiscale. Je rappelle que j'ai défendu ici bec et ongle le fait que, dans les cas les plus graves, il fallait une prescription et non pas une imprescriptibilité[NB]; on m'a dit, tout simplement, que ce n'était pas le cas. J'ai argumenté qu'il fallait la paix sociale, ce qui a été évoqué par notre collègue Burkart, mais lorsqu'on a voté, on a supprimé la prescription dans le code pénal et on a inscrit l'imprescriptibilité. Pourquoi cela devrait-il être différent pour la question fiscale, je vous le demande[NB]? En fait la réponse est simple, il s'agit simplement d'en rester au droit en vigueur et de faire en sorte que cette motion ne passe pas la rampe.

Je vous remercie de suivre la minorité Herzog Eva.