AB 372861

Wortprotokoll

La motion, si vous l'acceptez, ne signifie pas l'acceptation de la convention. La motion charge le Conseil fédéral de soumettre au Parlement un message qui viserait la ratification éventuelle de la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac. Le Conseil fédéral partage les préoccupations de l'auteure de la motion, car la lutte contre le tabagisme constitue une priorité significative de notre politique sanitaire. La Suisse a signé la convention en 2004 et sa ratification demeure un objectif de la stratégie nationale de prévention des maladies non transmissibles.

Ces dernières années, des étapes ont été franchies qui permettent de renforcer le cadre législatif. La loi sur les [PAGE 544] produits du tabac, entrée en vigueur en octobre 2024, interdit notamment la vente de produits du tabac et de cigarettes électroniques aux mineurs. À la suite de l'acceptation, en février 2022, de l'initiative populaire visant à interdire la publicité du tabac atteignant les enfants et les jeunes, le Parlement a adopté, le 20 juin 2025, une révision de la loi sur les produits du tabac qui introduit des restrictions publicitaires supplémentaires. Avec ce nouveau cadre législatif adapté, la Suisse peut en principe se conformer aux obligations minimales de la convention. Des analyses approfondies devront encore être menées avec les différents offices compétents pour déterminer si le droit suisse est déjà pleinement compatible ou non, ou si des adaptations devront être proposées dans le cadre du message relatif à l'éventuelle ratification, qui vous serait soumis. Dans la mesure où la décision de ratification relève de la compétence du Parlement, il vous appartiendra dès lors de vous prononcer, le cas échéant, sur d'éventuelles adaptations nécessaires dans le cadre du message relatif à la ratification. Il n'existe donc en principe pas ou plus d'obstacles, par rapport à nos bases légales en vigueur, à l'élaboration d'un message du Conseil fédéral.

Dès lors, je vous propose d'accepter la motion sachant qu'elle implique que le Conseil fédéral rédige un message à votre attention, ce qui vous permettra ainsi de vous prononcer en toute connaissance de cause sur la ratification de la convention.