preparatory:AB 372879

Wortprotokoll

L'auteur de la motion charge le Conseil fédéral de donner à la délégation suisse à la 77e Assemblée mondiale de la santé l'instruction de rejeter l'entrée en matière sur le projet d'accord sur les pandémies de l'OMS ainsi que sur celui des amendements au Règlement sanitaire international. La motion vise aussi, comme cela vient d'être dit, à réserver la ratification par le Parlement par arrêté fédéral soumis au référendum de l'accord sur les pandémies et des amendements au Règlement sanitaire international. En fait, c'est une question de processus et de procédures[NB]; il s'agit de voir à quel moment qui décide quoi. Par rapport notamment à l'accord sur les pandémies, le Parlement sera compétent.

Le seul instrument en cours de négociation à l'OMS est une annexe. Il faut bien voir ce dont on parle maintenant[NB]: une annexe relative à l'accord sur les pandémies, qui a été adoptée le 20 mai 2025 par l'Assemblée mondiale de la santé. Cette annexe porte sur le système d'accès aux agents pathogènes et de partage des avantages. Si les négociations aboutissent et si l'annexe est adoptée par l'Assemblée mondiale de la santé, elle fera partie intégrante de l'accord. L'accord sur les pandémies, lui, est un nouvel accord contraignant. Il suit une procédure d'adhésion volontaire. Une obligation juridique ne naît qu'après la ratification par les États membres, conformément à leur procédure nationale. La Suisse décidera d'adhérer ou non à l'accord sur les pandémies sur la base du texte intégral finalisé.

Si le Conseil fédéral devait envisager une ratification, comme je viens de l'indiquer, l'accord serait soumis au Parlement pour approbation, conformément à nos dispositions légales et constitutionnelles applicables.

Il faut préciser encore qu'en 2024, les deux chambres ont confirmé cette démarche en adoptant la motion 22.3546, "Pas d'accord avec l'OMS sans l'approbation du Parlement". Ce qui va dans le sens de votre demande, Monsieur le conseiller national Bläsi.

Les amendements au Règlement sanitaire international ont été approuvés par le Conseil fédéral le 20 juin 2025, avec une réserve qui concernait un élément sensible, la gestion de la désinformation, et une déclaration interprétative sur la mise en oeuvre de la capacité en matière d'accès aux produits et aux services de santé nécessaires à l'action en cas de crise. Ils sont entrés en vigueur pour la Suisse le 19 septembre 2025. Par conséquent, la motion est devenue sans objet en ce qui les concerne.

Le Conseil fédéral, qui disposait de la compétence de conclure ces amendements sur la base de la Constitution de l'OMS approuvée par le Parlement, avait d'ailleurs consulté - c'est important de le dire - et informé les commissions parlementaires compétentes. De plus, entre 2024 et 2025, le Parlement a rejeté plusieurs motions visant la soumission de ces amendements au Parlement. Les craintes d'un transfert de [PAGE 546] souveraineté ne sont pas fondées. La Suisse demeure pleinement souveraine dans la définition et l'application de ses mesures de santé publique.

Pour ces quelques raisons, je propose de rejeter la motion.