Wehrli Laurent · Nationalrat · 2026-03-19

Wortprotokoll

Dans sa séance du 17 février 2026, par 16 voix contre 0 et 7 abstentions, la Commission de politique extérieure du Conseil national s'est prononcée en faveur de l'approbation d'un accord bilatéral global entre la Suisse et le Chili concernant la promotion et la protection des investissements. Cet accord remplace celui signé en 1999 et en vigueur depuis 2002. Il contient des standards de protection modernes, qui protègent les investissements internationaux tout en étant cohérents avec les objectifs de développement durable.

Pour mémoire, le Chili est un important pays de destination des investissements directs suisses en Amérique latine. Les entreprises suisses y ont en effet enregistré un stock d'investissements directs totalisant 2,2 milliards de dollars américains en 2022. Rappelons encore que ces mêmes entreprises suisses au Chili emploient globalement près de 20[NB]000 personnes. Après l'accord similaire avec l'Indonésie, entré en vigueur en 2024, cet accord constitue le deuxième fondé sur la nouvelle base suisse de négociation. Il contient ainsi des dispositions plus détaillées visant à limiter la marge d'appréciation des tribunaux arbitraux dans l'interprétation et l'application de l'accord.

Ces dispositions ne sont cependant pas suffisantes aux yeux des membres de la commission qui se sont alors abstenus. Ils estiment en effet que certaines décisions protègent plus les investissements privés que les décisions publiques en faveur notamment de la santé publique ou de la protection du climat. Pourtant, des dispositions spécifiques, notamment sur le droit de réglementer des États, garantissent la compatibilité des objectifs de protection des investissements avec ceux du développement durable. Elles tiennent également compte des intérêts des pays en développement. Cet accord protège donc les investissements suisses au Chili et inversement ceux du Chili en Suisse. Il prévoit également les procédures modernes et adéquates de règlement des différends. Il renforce également la lutte contre la corruption.

En conclusion, je vous rappelle que votre commission vous recommande, par 16 voix contre 0 et 7 abstentions, d'approuver cet accord bilatéral entre la Suisse et le Chili concernant la promotion et la protection des investissements.