Fehlmann Rielle Laurence · Nationalrat · 2026-03-19

Wortprotokoll

Les investissements directs sont importants tant pour notre économie que pour celle du Chili. Notre marché intérieur étant limité, ces investissements contribuent à la croissance économique et sont favorables non seulement aux multinationales, mais aussi aux petites et moyennes entreprises. Toutefois, pour le groupe socialiste, les intérêts économiques ne suffisent pas à donner un blanc-seing à tout accord, aussi profitable soit-il.

Je relève quand même avec satisfaction que le chapitre sur le développement durable est essentiel pour garantir la compatibilité des investissements étrangers avec ces objectifs. Le fait que le nouvel accord clarifie les droits des États de réglementer est dans l'intérêt public[NB]; il permet d'éviter les abus de multinationales. La référence à la responsabilité sociale des entreprises est également un élément important, mais le maintien du système appelé ISDS, investor-state dispute settlement - c'est un nom un petit peu barbare -, est problématique à nos yeux. C'est un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États qui permet à des entreprises multinationales d'attaquer un État en justice, si elles estiment que leurs intérêts sont menacés. Les États qui édictent des normes de santé publique, de protection du climat, de responsabilité sociale ou encore de protection des salaires sont donc toujours susceptibles d'être attaqués par des investisseurs. Ces procédures arbitrales privées présentent moins de transparence et entraînent une forme d'autocensure des États qui hésitent ou renoncent à édicter des normes visant la protection de leur population, notamment dans le domaine de la santé publique ou dans le domaine de l'environnement, pour éviter d'être la cible de certaines entreprises.

Jusqu'à aujourd'hui, le Chili s'est caractérisé par le fait que de nombreux services, comme l'approvisionnement en eau, sont privatisés, alors que dans la plupart des autres pays, ils sont fournis par les pouvoirs publics. Cette situation entraîne une très forte inégalité au Chili. Malgré des tentatives de modifier la Constitution de 1980 qui impose la privatisation dans de nombreux domaines, la question reste d'actualité. On se pose alors la question de savoir ce qui se passerait devant un tribunal arbitral privé si le Chili décidait d'exercer son droit de réglementer et de réintroduire dans différents domaines de l'administration publique des droits de propriété publique. Les juridictions du système ICS de l'Union européenne sont des tribunaux permanents, tandis que les tribunaux du système ISDS, qui sont justement utilisés par la Suisse, sont des tribunaux non permanents. Entre l'approche de l'Union européenne et celle de la Suisse, il existe des différences en ce qui concerne la gouvernance des juridictions. Les tribunaux ICS prévoient une possibilité d'appel, ils disposent de membres permanents et la transparence y est plus élevée. Dès lors, il nous est difficile de comprendre pourquoi la Suisse s'isole à l'échelle internationale en suivant une approche qui ne correspond plus à l'état actuel des discussions internationales. Lors de la modernisation de l'accord de protection des investissements avec le Chili, on aurait pu se rallier à l'approche plus progressiste de l'Union européenne, laquelle est d'ailleurs suivie par de nombreux États. C'est pour toutes ces raisons que le groupe socialiste s'abstiendra lors du vote sur cet accord.