Parmelin Guy · Bundesrat · 2026-03-19

Wortprotokoll

Aujourd'hui, nous vous soumettons pour approbation ce nouvel accord de protection des investissements (API) avec le Chili et le message y relatif. Cela a été dit, cet accord vise à moderniser et à remplacer l'API en vigueur depuis 2002 entre la Suisse et le Chili.

Tout d'abord, permettez-moi d'évoquer l'importance fondamentale des investissements directs et des API pour notre économie nationale et, surtout, pour le développement économique international. Les investissements internationaux, vous le savez, contribuent à la croissance économique et à la prospérité, ce qui est particulièrement vrai pour la Suisse, [PAGE 560] dont le marché intérieur est extrêmement limité. Non seulement de grandes multinationales, mais aussi plusieurs centaines de petites et moyennes entreprises, disposent d'investissements très importants à l'étranger. Il est donc dans l'intérêt de notre pays de créer des conditions-cadres favorables aux investissements à l'étranger, et les API jouent un rôle essentiel à cet égard, en conférant aux investissements à l'étranger une sécurité juridique accrue et une protection contre les risques politiques. Et conjointement avec les accords de libre-échange et les conventions de double imposition, ces API contribuent aussi à l'attractivité de la Suisse pour les entreprises actives au niveau international.

Cela a été dit, la Suisse dispose d'un réseau de plus de 110 API bilatéraux, qui sont progressivement modernisés, et ce processus de réforme poursuit les objectifs suivants[NB]: tout d'abord, introduire des dispositions plus détaillées, un cadre plus clair pour les tribunaux arbitraux appelés à appliquer ces API[NB]; éviter une interprétation extensive des API par les tribunaux arbitraux et renforcer ainsi la sécurité juridique[NB]; enfin, garantir la compatibilité des objectifs de protection des investissements avec ceux du développement durable, et cela se fait par l'introduction dans les API de dispositions spécifiques, comme celles sur le droit de réglementer des États. Concernant cet API modernisé avec le Chili, il complète l'accord de libre-échange modernisé entre les États de l'AELE et le Chili, récemment approuvé par vous, Mesdames et Messieurs les membres du Parlement.

Les négociations de cet API se sont déroulées parallèlement à la modernisation de l'accord de libre-échange[NB]; ces deux instruments sont d'autant plus importants que le Chili est un partenaire commercial majeur en Amérique latine et aussi un important pays de destination des investissements directs suisses. Cet API modernisé avec le Chili constitue le deuxième API fondé sur ce qu'on appelle la nouvelle approche de négociation de la Suisse[NB]; le premier était celui avec l'Indonésie, il est entré en vigueur le 1er août 2024. Cet API est naturellement lui aussi sujet au référendum facultatif en matière de traités internationaux.

Par rapport à l'ancien API de 2002, il présente les nouveautés suivantes. Plusieurs standards de protection, par exemple la disposition relative à l'expropriation indirecte, sont formulés de manière plus détaillée. L'accord contient également une nouvelle disposition réaffirmant le droit de réglementer des États. Cela signifie concrètement que les États contractants peuvent continuer à réglementer pour protéger des intérêts publics, la protection de l'environnement ou la protection de la santé publique, par exemple, sans craindre un jugement arbitral défavorable. De telles réglementations doivent toutefois respecter des principes juridiques généralement reconnus et, ici, on peut citer la proportionnalité et la non-discrimination. De nouvelles dispositions relatives à la conduite responsable des entreprises, à la lutte contre la corruption et au développement durable ont aussi été adoptées.

J'aimerais faire quelques remarques sur le mécanisme d'arbitrage entre un investisseur et l'État hôte contenu dans ce nouvel accord. Ce mécanisme a évolué vers nettement plus de transparence vis-à-vis du public. Il intègre aussi des règles de procédure modernisées, notamment des garde-fous contre les recours abusifs à l'arbitrage. Ce mécanisme d'arbitrage investisseur-État est une composante essentielle des API[NB]; la quasi-totalité des États dans le monde conclut des API qui incluent un tel mécanisme. Des accords commerciaux majeurs réunissant des économies avancées et émergentes intègrent aussi ce mécanisme comme élément central[NB]; ici, on peut citer par exemple l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, plus connu sous son acronyme anglais CPTPP, qui regroupe douze membres, au nombre desquels on compte notamment le Canada, l'Australie, le Chili, la Nouvelle-Zélande ou encore le Royaume-Uni.

Il en va de même pour l'Union européenne (UE). La seule différence réside dans la forme. L'UE privilégie un tribunal arbitral permanent dans ses nouveaux accords. Toutefois, à ce jour, aucun cas n'a encore été soumis à un tel tribunal permanent. D'autres États comme la Suisse optent pour un tribunal arbitral ad hoc, mais le principe reste identique[NB]: il s'agit de garantir un recours indépendant et impartial aux investisseurs étrangers.

D'une manière générale, je souligne enfin que, en comparaison internationale, les autres dispositions du nouvel API avec le Chili correspondent à la pratique contractuelle d'autres États exportateurs de capitaux, au nombre desquels on peut citer le Canada et l'UE. Il correspond à l'accord de libre-échange modernisé signé en 2023 entre le Chili et l'UE, lequel contient un chapitre sur la protection des investissements.

Je vous demande donc, au nom du Conseil fédéral, d'entrer en matière et de voter ce projet tel qu'il vous est présenté.