preparatory:AB 373124

Wortprotokoll

Depuis début mars, cela fait désormais deux ans que la votation sur la 13e rente AVS a eu lieu. Le Conseil fédéral a réagi rapidement. Il a présenté, après quelques mois, un message sur le financement. Il est important que le Parlement désormais se prononce également. Au fond, et je pense que c'est important de le préciser, il ne s'agit pas aujourd'hui d'assainir les finances de l'AVS, il s'agit de financer une extension des prestations, des prestations souhaitées par la population. Pour le Conseil fédéral, cette extension doit être financée par des recettes supplémentaires, parce qu'il n'est pas possible ou envisageable de réduire les prestations.

Le Conseil fédéral souhaitait trois éléments extrêmement clairs. Premièrement, un versement et un financement rapide[NB]; deuxièmement, le financement durable d'une prestation durable[NB]; troisièmement, que tout le monde participe au financement. Votre commission suit ces objectifs sur la plupart des éléments, et il est très important pour le Conseil fédéral que le financement soit durable. Cependant, il existe également des divergences sur lesquelles je reviendrai.

Plusieurs concepts de financement de la 13e rente sont désormais sur notre table[NB]: d'une part, la proposition du Conseil fédéral qui, elle, prévoyait un relèvement exclusif de la TVA, mais illimité dans le temps et, d'autre part, la variante du Conseil national qui, elle, prévoit un relèvement temporaire de la TVA, et, enfin, la proposition de votre conseil prévoyant un financement mixte avec une augmentation de la TVA, mais également des cotisations à l'AVS que votre commission vous propose d'adapter, afin de renoncer à prévoir un financement préventif d'un éventuel relèvement ou suppression du plafond des rentes.

La 13e rente de vieillesse sera versée dès cette année. Elle coûtera à l'assurance-vieillesse et survivants entre 4 et 5 milliards de francs par année. Or, elle n'est pas en mesure de supporter ces dépenses supplémentaires. Il est dès lors totalement utile et nécessaire de trouver une solution de financement, et ce, dans les meilleurs délais. Le Conseil fédéral souhaite assurer le financement durable de cette rente. Le financement de cette nouvelle prestation devrait être assuré séparément et indépendamment de la future réforme qui, elle, se concentrera sur l'AVS dans son ensemble. Dans les discussions, il est toujours question de la future réforme qui, selon certains, est "schlicht mutlos". Je crois que ce qu'il faut également faire, c'est obtenir des majorités, écouter ce que la population souhaite. Surtout, je crois que ce n'est contesté par personne, l'AVS est l'assurance sociale la plus appréciée, la plus fondamentale de notre système. Par rapport à cela, je crois que nous devons avoir des réponses adaptées.

Votre commission a maintenant décidé de se concentrer uniquement sur le financement de la 13e rente AVS et non pas sur le financement d'autres projets, afin de trouver une solution au plus vite, et je vous en suis reconnaissante.

Die Mehrheit Ihrer Kommission möchte ebenso wie der Bundesrat eine nachhaltige Finanzierung sicherstellen. Wir verfolgen also dasselbe Ziel, was ich sehr begrüsse. Das von der Mehrheit Ihrer Kommission zur Erreichung dieses Ziels gewählte Konzept unterscheidet sich jedoch von dem des Bundesrates. Es ist anzumerken, dass sowohl die von der Mehrheit Ihrer Kommission vorgeschlagene Mischfinanzierung als auch die Vorlage des Bundesrates eine stabile Situation des AHV-Ausgleichsfonds bis 2040 gewährleisten. Der Bundesrat hatte jedoch eine Finanzierung über die Mehrwertsteuer bevorzugt, damit die gesamte Bevölkerung einen Effort leistet, insbesondere auch die jetzigen und zukünftigen Rentner, die eine 13.[NB]Altersrente erhalten werden.

Votre commission propose en outre un mécanisme d'intervention, tout en renonçant à abaisser le niveau légal. Le [PAGE 344] Conseil fédéral soutient l'idée d'un tel mécanisme, mais dans le cadre des lignes directrices de la réforme AVS 2030, dont l'avant-projet sera soumis en consultation ce printemps. Il ne prévoit toutefois pas de mesure automatique autre que le dépôt d'un message, donc un débat politique à l'attention de l'Assemblée fédérale. Ce n'est donc pas un automatisme uniquement financier, mais bien une prise de responsabilité pour que le Parlement puisse se prononcer.

Pour répondre à la question de M.[NB]le conseiller aux États Regazzi[NB]: effectivement, votre postulat s'inscrivait dans notre volonté d'élargir la discussion, parce que si, dans les valeurs de référence - "Eckwerte" -, le Conseil fédéral n'a pas retenu l'augmentation de l'âge de la retraite, il a retenu plus de "Freiwilligkeit", plus de flexibilisation, et cela, on doit l'étudier et voir véritablement ce que cela signifie.

Le groupe de travail indépendant a été constitué avec des représentants de l'administration, du SECO, de l'OFAS, de l'Administration fédérale des finances, mais également avec des représentants des associations d'employeurs, des spécialistes du marché du travail, dont une responsable au niveau de l'Union patronale suisse et un représentant de l'USS, mais aussi des professeurs spécialisés dans le domaine du marché du travail, afin d'avoir une approche scientifique, des réflexions politiques et les réalités du terrain. Je ne conteste pas que les augmentations, soit de TVA, soit de cotisations salariales, personne ne s'en réjouit, mais à un moment donné, pour un financement durable et qui peut être accepté par la majorité de la population, on doit travailler à des solutions de compromis.

Le 24 avril prochain, il a été porté à ma connaissance qu'il y aura la première séance de ce groupe. Cinq à six séances sont déjà prévues cette année, et les résultats du groupe - ça, je peux vous l'assurer - seront très clairement intégrés dans le message, qui sera ensuite transmis au Parlement pour la réforme AVS 2030. Il ne s'agit pas de dire que c'est un groupe alibi[NB]; non, c'est une réflexion qui va nourrir le message qui sera transmis au Parlement.

Encore un élément par rapport aux cotisations salariales ou, d'une manière générale, aux cotisations[NB]: je me suis aussi posé ces questions, et un tableau nous montre la réalité, indépendamment du débat plus sensible au niveau syndical ou patronal. Si l'on regarde l'ensemble des différentes cotisations, que ce soit l'AVS, l'invalidité, le chômage, les allocations familiales, tout ce qui concerne globalement ces cotisations, en 2013, le taux global était de 34,9 pour cent[NB]; on est monté en 2018 à 35 pour cent[NB]; aujourd'hui, le taux est de 34,9 pour cent. On ne peut donc pas dire qu'il y a une explosion globale de ces cotisations salariales[NB]; il y[NB]a[NB]une[NB]redistribution[NB]de certaines assurances, mais la charge globale pour l'employé et l'employeur est sensiblement la même.

J'aimerais encore terminer avec le lien juridique qui est fait concernant la votation sur la TVA, si on arrive à ce niveau-là, et les cotisations salariales. Je prends acte qu'il est plébiscité tant par le Conseil national que par votre commission. Je relève toutefois qu'il fait courir un risque à ne pas négliger, à savoir qu'aucun financement ne ressorte d'une votation populaire. Parce que si le relèvement de la TVA venait à être rejeté, les cotisations salariales ne seraient pas non plus prises en considération.

En conclusion, c'était un véritable plaidoyer du Conseil fédéral[NB]: maintenant, on doit financer cette 13e rente plébiscitée par le peuple. Je vous remercie d'arriver avec une proposition qui permet une réponse politique, qui, aux yeux du Conseil fédéral, est équilibrée, pour la 13e rente. Maintenant, on sait le prix à payer et comment on y répond de manière politique et responsable.