preparatory:AB 373265

Wortprotokoll

La motion Hübscher 25.3411, "Autoriser la construction de certaines infrastructures énergétiques", vise à inscrire dans l'ordonnance sur l'aménagement du territoire les dispositions qui autoriseront la [PAGE 597] construction d'infrastructures telles que les pompes à chaleur à air, les stations de transformation ou les conduites de chauffage à distance en dehors des zones urbanisées ainsi que dans les zones à maintenir sans constructions et dans les zones protégées par la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN). Cette motion va trop loin, puisqu'elle vise à ce que les infrastructures mentionnées soient autorisées, y compris dans les zones protégées selon la LPN. Il n'est vraiment pas opportun de donner encore moins de poids à l'intérêt de protection lors de la pesée des intérêts, d'autant plus que les zones strictement protégées ne représentent qu'une très petite partie de notre territoire national. La surface des biotopes d'importance nationale protégés par la LPN ne représente, en effet, que 2,2 pour cent du territoire national et, si l'on compte aussi les zones protégées sur les plans cantonal, régional et local, et les sites protégés du Parc national et des parcs naturels périurbains, cette surface représente 5,9 pour cent du territoire. Avec une bonne planification, il devrait être possible de construire les infrastructures en dehors de ces sites protégés.

Cette motion va trop loin et, surtout, la modification de révision proposée est inutile. La législation en vigueur prévoit en effet déjà des exceptions pour les infrastructures situées en dehors des zones urbanisées. La condition préalable est une évaluation minutieuse des intérêts en présence et, selon l'article 24 alinéa 1 lettre a, de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT), des exceptions pour les constructions et installations hors de la zone à bâtir sont en effet possibles si elles sont imposées par leur destination, ce qui est largement le cas des exemples donnés par M.[NB]Hübscher. Si un projet passe la pesée des intérêts, la construction d'infrastructures nécessaires est même possible dans les sites protégés par la LPN. C'est, par exemple, le cas pour les installations énergétiques d'intérêt national, qui peuvent être construites dans des sites protégés d'intérêt local ou régional en cas de nécessité démontrée. Pour les sites protégés par la LPN d'intérêt national, la protection est, certes, plus stricte, mais même ici, des exceptions sont possibles sous certaines conditions si les constructions sont impérativement liées aux sites. Ce serait le cas par exemple d'une installation dans une vallée étroite qui ne pourrait trouver un emplacement alternatif.

En outre, la révision en cours de la loi sur les installations électriques visant à accélérer l'extension et la transformation des réseaux électriques - révision que ce conseil a traitée en décembre de l'année dernière - vise à simplifier la construction des stations transformatrices en dehors des zones à bâtir. La construction de ces stations doit à l'avenir pouvoir se faire plus facilement et plus rapidement, même en dehors des zones à bâtir.

Pour terminer, j'aimerais souligner une différence entre la version allemande et francophone du texte. Dans la version allemande, il est question de "notwendige Infrastrukturbauten", alors que la version française mentionne seulement des "infrastructures". Ce terme de "notwendige" est important, car il implique que seules les infrastructures absolument nécessaires seraient concernées. Mais dans le même temps se pose la question de savoir ce qu'est une infrastructure nécessaire du point de vue juridique. Dans le même sens, certains termes employés par l'auteur de la motion ne sont pas clairs d'un point de vue juridique. Que signifie exactement "en dehors des zones urbanisées" ou "zones à maintenir sans construction" ou encore "zones protégées par la LPN"[NB]? Il est donc difficile de savoir comment le Conseil fédéral devrait mettre en oeuvre cette motion si elle était adoptée. Il est dans ce sens d'autant plus étonnant que le Conseil fédéral propose d'adopter la motion.

Afin de mener à bien la transition énergétique, il n'est pas nécessaire d'affaiblir encore la protection de la nature et du paysage, comme le vise la présente motion. De plus, l'objectif de la motion peut déjà être réalisé dans le cadre des bases légales existantes ou en cours de modifications.

Pour toutes ces raisons, je vous invite à rejeter cette motion.