Parmelin Guy · Bundesrat · 2026-04-27

Wortprotokoll

Comme cela vient d'être dit, la motion vise à ce que les grands commerçants en ligne ayant leur siège dans un État tiers et exerçant une activité en Suisse soient tenus de désigner un point de contact ainsi qu'une représentation juridique en Suisse. Ce point de contact doit disposer de pouvoirs suffisants et[NB]être[NB]en[NB]mesure de fournir des renseignements aux autorités et au public, ainsi que de coopérer avec les autorités compétentes.

L'auteure de la motion fait valoir que les plateformes en ligne étrangères ne respectent pas toujours les prescriptions suisses relatives à l'indication des prix, à la protection des données et à la sécurité des produits. Le Conseil fédéral reconnaît que l'obligation d'une représentation en Suisse peut constituer un moyen de garantir le respect des exigences légales par les prestataires étrangers en Suisse. Avec le même but, l'obligation de désigner une représentation juridique a déjà été intégrée dans différentes lois, par exemple dans la loi fédérale sur la protection des données ou dans la loi sur la TVA. Le projet de nouvelle loi sur les plateformes de communication et les moteurs de recherche, pour lequel une consultation a été menée par le Conseil fédéral jusqu'en février de cette année, prévoit également une obligation de représentation juridique en Suisse pour les fournisseurs étrangers. En même temps, une telle obligation doit être soigneusement définie et intégrée dans le contexte réglementaire existant. Dans le cadre des travaux actuels concernant la révision partielle de la loi fédérale sur la sécurité des produits, diverses questions ont été examinées dans le but d'améliorer l'application de la loi et, ainsi, de renforcer le contrôle des produits en ligne. Une désignation d'un point de contact ainsi que d'une représentation juridique en a fait partie. La consultation publique concernant cette révision est en cours d'élaboration. Elle devrait être lancée cet été. Pour cette raison, je ne peux pas entrer davantage dans les détails pour le moment.

C'est dans ce sens que nous vous recommandons de rejeter la motion, les travaux nécessaires étant déjà en cours. [PAGE 677]