Parmelin Guy · Bundesrat · 2026-04-27

Wortprotokoll

Au degré tertiaire, la formation professionnelle supérieure et le domaine des hautes écoles jouent tous deux un rôle majeur pour fournir à l'économie les cadres et les professionnels qualifiés dont celle-ci a besoin. En vertu de la Constitution fédérale, la Confédération et les cantons sont tenus de veiller ensemble à la qualité et à la perméabilité de l'espace suisse de formation et de garantir des profils professionnels clairs. Dans ce contexte, la charge financière pour les participants du degré tertiaire a été notablement équilibrée. Ces dernières années, la Confédération a renforcé la formation professionnelle supérieure de manière ciblée, notamment par le biais du financement axé sur la personne. Cette mesure permet d'aider financièrement les personnes qui suivent des cours préparatoires aux examens professionnels fédéraux et aux examens professionnels fédéraux supérieurs. En 2024, 16[NB]517 candidats ont ainsi pu recevoir un soutien financier de la Confédération. La Confédération a alloué dans ce cadre 105,5 millions de francs au titre de contributions fédérales. L'objectif du Conseil fédéral visant à renforcer la formation professionnelle supérieure a ainsi été atteint. De leur côté, les cantons et leurs hautes écoles sont responsables de fixer le montant des taxes d'études dans les hautes écoles. En ce qui concerne le domaine des Écoles polytechniques fédérales (EPF), cette tâche incombe au Conseil des EPF.

Je souhaite aujourd'hui attirer votre attention sur l'évolution de la situation depuis la prise de position du Conseil fédéral et sur certaines mesures qui vont dans le sens souhaité par l'auteur de la motion, à savoir le renforcement du financement par les utilisateurs dans les hautes écoles. Le Conseil des EPF a fixé à 2190 francs le montant des taxes d'études semestrielles pour les étudiants étrangers, à compter du semestre d'automne 2025/26. Ce montant est 3 fois plus élevé que celui dont doivent s'acquitter les étudiants suisses. Les taxes d'études ont également été revues à la hausse dans certaines hautes écoles. C'est le cas, par exemple, de l'Université de Berne, de la Haute École spécialisée bernoise, de l'Université de Saint-Gall et de la Haute École spécialisée de Suisse occidentale. Dans le cadre de son message concernant le programme d'allègement budgétaire 2027, le Conseil fédéral a annoncé une réduction des contributions de base allouées aux universités cantonales, aux hautes écoles spécialisées et aux domaines des EPF, et informé dans le même temps que les pertes financières pouvaient être compensées par une augmentation des taxes d'études. Il faut toutefois prendre en compte le paquet Suisse-Union européenne qui prévoit, dans le volet libre circulation des personnes, l'égalité de traitement entre les étudiants ressortissants de l'Union européenne et les étudiants ressortissants de la Suisse en matière de taxes d'études dans les hautes écoles universitaires et les hautes écoles spécialisées. La question du montant des taxes d'études reste ouverte et occupera encore un moment les cantons et les hautes écoles. La Confédération n'a toutefois pas la compétence d'imposer des directives aux collectivités responsables des hautes écoles concernant le montant des taxes d'études.

Par conséquent, le Conseil fédéral vous propose de rejeter la motion. [PAGE 678]