preparatory:AB 373739

Wortprotokoll

Je prends donc la parole pour présenter ma minorité qui propose le renvoi de cet objet au Conseil fédéral. Je veux d'emblée éviter tout malentendu. Pour la minorité que je défends, il ne s'agit pas, à terme, de contester formellement toute entrée en matière sur le règlement de la question soulevée. Il ne s'agit donc pas de remettre en cause le mandat donné par le peuple et les cantons lors de l'acceptation de l'initiative sur les soins infirmiers. Ce mandat existe, il doit être respecté. Cependant, respecter une initiative populaire ne signifie pas que le Parlement doit accepter, sans discussion, toutes les mesures proposées par le Conseil fédéral. Respecter l'initiative, c'est mettre en oeuvre l'article constitutionnel de manière efficace, proportionnée, mais aussi finançable et compatible avec le reste du système de santé. Or, c'est précisément là que le projet qui nous est soumis pose problème.

L'article constitutionnel adopté stipule que la Confédération et les cantons doivent reconnaître et encourager les soins infirmiers comme une composante importante des soins. Il demande que chacun ait accès à des soins infirmiers suffisants et de qualité. Il demande également qu'il y ait suffisamment d'infirmières et d'infirmiers diplômés pour couvrir les besoins croissants et que les personnes exerçant dans les soins soient affectées conformément à leur formation et à leurs compétences. La disposition transitoire demande bien une réglementation fédérale en matière de conditions de travail, de rémunération, de développement professionnel et de pratique de facturation, mais elle ne commande pas nécessairement chacune des mesures proposées aujourd'hui. C'est la raison du débat. Elle ne demande pas non plus[NB]de[NB]renoncer[NB]à[NB]toute exigence de maîtrise des coûts ni d'ignorer les réformes déjà en cours, en particulier la réforme Efas.

Pour la minorité que je défends, le premier problème est celui de l'instrument choisi. Le Conseil fédéral propose une loi spéciale sur les conditions de travail des soins infirmiers. Or, il est important de souligner que le modèle suisse du droit du travail, qui est envié par tous les pays qui nous entourent, repose d'abord sur un cadre général du droit du travail, et notamment sur la loi sur le travail, sur les conventions collectives et sur le partenariat social. Créer une loi spéciale pour une profession particulière n'est de loin pas anodin. Même si cette profession est essentielle, même si la situation est difficile, cela crée un précédent qui n'est pas souhaitable. En agissant ainsi, on risque de fragmenter progressivement le droit du travail. Une loi pour les soins, une autre pour les ambulanciers, une autre pour les médecins assistants, une autre pour les secteurs sous pression comme le bâtiment. Ce n'est pas une bonne méthode législative. Cela[NB]complique[NB]le[NB]système, affaiblit la lisibilité du droit et réduit l'espace du partenariat social. La méthode choisie n'est pas la bonne.

Le deuxième problème est celui de la pénurie de personnel. L'objectif de l'initiative est précisément de lutter contre la pénurie. Or, plusieurs mesures proposées exigeront l'embauche de personnel supplémentaire. Croire que ce besoin va être entièrement compensé par une meilleure attractivité de la profession est un leurre. Si on réduit certaines durées, si l'on impose davantage de compensations en temps, si l'on rigidifie la planification, les établissements devront couvrir les mêmes prestations, en théorie avec davantage de personnel. Or, ce personnel n'existe pas dans notre pays et nous sommes déjà en situation de pénurie. S'il n'y a pas de possibilité de personnel supplémentaire, les conditions de travail vont, à l'inverse, se péjorer. C'est donc l'inverse de ce qui est recherché qui va se produire. Selon les estimations discutées en commission, les besoins en personnel supplémentaire se chiffrent en milliers, près de 10[NB]000 postes supplémentaires selon certains calculs et certaines hypothèses. On[NB]ne[NB]peut[NB]pas[NB]sérieusement prétendre lutter contre la [PAGE 701] pénurie avec des mesures qui augmentent immédiatement les besoins en personnel. C'est l'un des paradoxes majeurs de ce projet.

Le troisième problème est celui des coûts. La mise en oeuvre proposée est extrêmement coûteuse. Là encore, il ne s'agit pas d'une simple impression politique, mais d'un constat issu des travaux préparatoires. Les estimations présentées en commission montrent que plusieurs mesures coûtent chacune d'entre elles des centaines de millions de francs.[NB]Selon[NB]les[NB]variantes et les effets cumulés, on entre dans des ordres de grandeur qui peuvent atteindre plus de 1 milliard.

En substance, la minorité que je représente ne veut pas d'une mise en oeuvre isolée qui ajoute des obligations, crée des besoins en personnel, augmente les coûts, puis renvoie la facture aux payeurs de primes, aux cantons, aux institutions. Ma minorité propose que le Conseil fédéral revienne avec un projet global qui tienne compte de la maîtrise des coûts de la santé, de l'évolution des primes, de la mise en oeuvre d'Efas et des négociations tarifaires. Efas va modifier en profondeur le financement des prestations ambulatoires et stationnaires. Les négociations tarifaires sont précisément l'endroit où doivent être traitées les conséquences financières des prestations et des charges imposées aux fournisseurs de soins. Il est donc incohérent de traiter ce projet comme s'il pouvait être séparé de ces mécanismes. C'est une demande raisonnable, responsable et cohérente.

Pour toutes ces raisons, je vous invite à suivre ma minorité et à renvoyer cet objet au Conseil fédéral afin qu'il revienne avec un projet global, cohérent avec Efas, intégré aux négociations tarifaires, compatible avec la maîtrise des coûts de la santé et supportable surtout par les payeurs de primes d'assurance-maladie.