Crottaz Brigitte · Nationalrat · 2026-04-28

Wortprotokoll

Ma minorité I à l'article 7 propose que les heures supplémentaires soient compensées, dès la première heure, par un supplément de temps de 25 pour cent ou, à la demande des travailleuses et travailleurs, par un supplément de salaire d'au moins 25 pour cent.

Rappelons clairement que l'initiative sur laquelle repose cette loi exigeait une amélioration des conditions de travail du personnel soignant. C'est précisément cet objectif que nous devons concrétiser aujourd'hui. Si nous voulons réellement améliorer ces conditions, nous devons garantir au personnel des établissements de santé un repos effectif. Or, la loi sur le travail prévoit déjà une majoration de 25 pour cent en cas de compensation salariale, mais pas de supplément lorsque la compensation se fait en temps. Cette incohérence doit être corrigée. C'est pourquoi nous proposons de privilégier une compensation en temps, majorée de 25 pour cent[NB]dès[NB]la[NB]première[NB]heure. Cette solution permet un véritable repos et constitue une réponse concrète au risque d'épuisement.

La réalité du terrain est connue[NB]: pour tenir dans la durée, de nombreuses infirmières et de nombreux infirmiers réduisent leur taux d'activité afin de faire face à la pression. Dans ce contexte, toute heure supplémentaire vient alourdir une charge déjà excessive. Pourtant, le personnel soignant fait preuve d'une solidarité remarquable. Par souci pour leurs collègues et, surtout, pour les patients, rares sont celles et ceux qui refusent d'effectuer des heures supplémentaires lorsque la situation l'exige. C'est justement pour cette raison que nous avons une responsabilité qui est de ne pas abuser de cet engagement. Une compensation digne et adéquate est indispensable. La majoration en temps permet non seulement de préserver la santé du personnel, mais aussi d'éviter des dérives organisationnelles fondées sur le recours systématique aux heures supplémentaires dans certaines institutions. Il peut arriver que certaines personnes préfèrent une compensation financière. Ce choix doit leur appartenir. Si tel est le cas, un supplément de salaire d'au moins 25 pour cent doit être garanti.

La proposition de la majorité reste floue. Elle prévoit une compensation heure pour heure ou une majoration salariale, sans préciser qui décide. Ce flou ouvre la porte à des pratiques défavorables au personnel.

Au même article, la minorité III (Wyssmann) va clairement dans la mauvaise direction. Elle transforme une avancée attendue en un recul en proposant une compensation sans majoration, ni en temps ni en salaire. Soyons lucides[NB]: notre système de santé ne tiendra pas sans respect pour celles et ceux qui le font vivre. Cette loi doit encourager le personnel à rester dans la profession, et non l'en détourner par épuisement ou perte de sens.

Je vous invite donc à soutenir ma minorité I par simple décence, mais aussi par souci d'efficacité. On ne renforce ni la qualité des soins ni la fidélité du personnel en pressurisant celles et ceux qui soignent. Si la proposition de ma minorité I devait paraître trop ambitieuse à certains, la proposition de la minorité II (Rumy) offre une alternative plus modérée, en revenant au texte du Conseil fédéral, qui prévoit une compensation salariale majorée lorsque la compensation en temps n'est pas possible.

En résumé, reconnaître les heures supplémentaires, c'est reconnaître l'engagement de celles et ceux qui assurent, chaque jour, la qualité et la continuité des soins malgré des conditions difficiles. Les événements récents du début d'année nous rappellent à quel point ces professions [PAGE 708] sont[NB]indispensables et combien elles méritent notre soutien concret.[GZ]

Je vous remercie de suivre ma minorité[NB]I.