Crottaz Brigitte · Nationalrat · 2026-04-28

Wortprotokoll

Ce troisième bloc est central. Il traite des conventions collectives de travail et du financement des améliorations attendues par le personnel soignant. L'article [PAGE 729] 16 concerne les dérogations par voie d'accord. À son alinéa 1, le Conseil fédéral mentionne que, en principe, seules les dérogations favorables aux travailleurs sont admises. C'est ce principe que nous défendons. La minorité Fischer Benjamin propose d'affaiblir cela en introduisant la notion de dérogation aux conditions de travail par voie d'accord mutuel, et nous nous y opposons. Dans les faits, cela ouvre la porte à des dérogations défavorables aux travailleurs, dans un contexte où le rapport de force est inégal. À l'inverse, la minorité Gysi Barbara, que nous soutenons, renforce la logique existante. Elle rappelle que ni les conventions collectives de travail, ni les contrats individuels, ni les dispositions cantonales ne devraient déroger à la loi autrement qu'en faveur des travailleurs. Dans le même esprit, nous soutenons la minorité Weichelt, qui propose de supprimer la possibilité prévue à l'alinéa 2 de déroger en défaveur des travailleurs. Accepter une telle dérogation serait contraire à la volonté populaire exprimée lors de l'acceptation de l'initiative sur les soins infirmiers, qui visait clairement une amélioration des conditions de travail. Nous rejetons également la minorité Wyssmann, qui souhaite exclure les bailleurs de services du champ d'application, ce qui conduirait à créer un véritable trou noir social, laissant de nombreux professionnels sans protection adéquate. Enfin, nous nous opposons à la suppression de l'alinéa 4 proposée par la minorité Fischer Benjamin. Cet alinéa garantit une application cohérente des conventions collectives de travail et évite une fragmentation des règles. Il apporte une sécurité juridique nécessaire, notamment dans des secteurs comme le travail temporaire.

L'article 17 concerne l'obligation de négocier des conventions collectives. La minorité Thalmann-Bieri propose de supprimer cette obligation au nom de la lutte contre la surréglementation. C'était du moins l'argumentation donnée en commission, mais on voit bien dans le développement qu'elle vient de faire qu'elle veut faire peser la prochaine initiative de l'UDC sur ce débat. Or ce n'est véritablement pas de ça que nous parlons aujourd'hui, mais bien des conditions de travail du personnel soignant. Nous nous opposons donc à cette minorité. Cette obligation ne contraint pas à conclure une convention collective de travail, mais elle impose d'ouvrir le dialogue. Elle est au coeur du partenariat social et reconnue par la doctrine juridique. La supprimer reviendrait à affaiblir le droit des travailleurs.

Nous en arrivons aux articles 17a et 17b sur le financement des coûts supplémentaires découlant de la nouvelle loi. Soyons clairs, améliorer les conditions de travail a un coût[NB]; refuser de le reconnaître, c'est condamner cette loi à l'échec. Le Conseil fédéral propose d'intégrer ces coûts dans les mécanismes tarifaires existants, mais cela pose un problème majeur de transparence, parce que l'on ne saura pas si les moyens supplémentaires bénéficient réellement au personnel soignant. C'est pourquoi nous soutenons en priorité la minorité I (Wyss) qui vient d'être développée et qui permet de distinguer clairement les coûts, de les justifier séparément et de prévoir leur financement par le canton, notamment via les prestations d'intérêt général. Cette approche garantit que les moyens engagés profitent effectivement à l'amélioration des conditions de travail et permet un débat transparent sur le financement entre primes et fiscalité. Les prestations d'intérêt général sont financées par l'impôt et n'alourdissent pas les primes, comme vient de vous le rappeler Mme Wyss.

Si cette solution ne devait pas être retenue, nous suivrions la minorité II (Weichelt), qui propose que les cantons prennent en charge ces coûts dans le cadre de leurs contributions à la LAMal. En revanche, nous rejetons catégoriquement la minorité III (Wyssmann) qui propose de supprimer purement et simplement le dispositif de financement. Cette position est toutefois cohérente avec son refus systématique d'améliorer les conditions de travail. Si rien ne change, en effet, il y a assez peu de risques que cela coûte quelque chose, mais ce n'est pas la voie que nous avons choisie. Investir dans de meilleures conditions de travail, c'est aussi investir dans la stabilité du système avec moins de turnover, moins de recours au personnel auxiliaire et, à terme, des coûts mieux maîtrisés. Le peuple a demandé une amélioration des conditions de travail dans les soins. Nous avons aujourd'hui la responsabilité de traduire cette volonté dans des règles claires, protectrices et financées.

Le groupe socialiste vous invite donc à suivre les minorités Gysi Barbara, Weichelt et Wyss, et à rejeter les minorités Fischer Benjamin, Wyssmann et Thalmann-Bieri. Sans cela, cette loi ne tiendra pas ses promesses.