AB 373914

Wortprotokoll

Ce dernier bloc concerne l'architecture générale de la loi, et c'est précisément ici que se confirme l'inquiétude du groupe UDC. On ne se limite pas à améliorer certaines conditions de travail[NB]; on étend progressivement le rôle de l'État, les contrôles et les structures.

À l'article 1, le groupe UDC refuse la proposition de la minorité Weichelt qui élargit encore le but de la loi. La protection de la santé des travailleurs est évidemment importante, mais elle est déjà garantie par le droit existant. L'inscrire ici de manière supplémentaire ouvre la porte à une extension continue du champ d'intervention de la Confédération.

Sur le champ d'application, à l'article 2 alinéa 1 lettre a, le groupe UDC soutient la proposition de la minorité Wyssmann qui prévoit une exception pour les bailleurs de services. C'est un point essentiel. Dans un contexte de pénurie de personnel, il faut préserver les instruments qui permettent d'assurer la continuité des soins. Restreindre ces possibilités serait contre-productif.

À l'article 20, le groupe UDC refusera la proposition de la minorité Crottaz, qui vise à étendre la qualité pour agir des organisations de travailleurs. Nous ne pensons pas que la solution passe par davantage de procédures ou de judiciarisation. Le système a besoin de souplesse, pas de contentieux supplémentaires.

À l'article 21, nous refusons également la proposition de la minorité Weichelt d'augmenter les sanctions administratives. Le problème du secteur des soins n'est pas un manque de sanctions. Ajouter des pénalités ne crée pas un seul poste de soignant, mais alourdit encore la pression sur les institutions.

Les articles 23 et 24 introduisent des commissions cantonales. Le groupe UDC rejette les deux propositions des minorités qui visent à renforcer ces structures ou à étendre leurs tâches. Là encore, il faut être clair[NB]: créer de nouvelles commissions ne résout pas la pénurie de personnel. En revanche, cela augmente les coûts et la complexité administrative.

À l'article 27, la question de la dotation en personnel est abordée. Le groupe UDC comprend l'objectif d'une qualité des soins élevée, mais refuse les approches proposées par les deux minorités qui introduisent des éléments de planification ou de nouvelles obligations. On ne peut pas décréter des effectifs au niveau législatif si le personnel n'est tout simplement pas disponible.

Enfin, dans le projet 2, relatif à la LPSan, le groupe UDC refuse les propositions des deux minorités. Nous sommes ouverts à des améliorations ciblées dans les formations, mais pas à des réformes qui complexifient le système et entraînent des coûts supplémentaires sans garantie d'efficacité.

En résumé, dans ce bloc, la position du groupe UDC est constante. Vous l'aurez compris, nous refusons l'extension des structures administratives, des contrôles et des obligations et nous soutenons les solutions qui permettent de préserver la flexibilité, la responsabilité des acteurs et la maîtrise des coûts.