preparatory:AB 373974

Wortprotokoll

Dans le cadre du traitement du présent projet de loi, plusieurs questions critiques ont été soulevées - je dois bien le dire - de manière légitime. Elles ont été débattues en commission et je peux vous assurer que pour le présent projet de loi un certain nombre de critiques a été pris en considération.

Premièrement, pourquoi une nouvelle loi[NB]? Cet aspect a été discuté, débattu et critiqué lors de la consultation aussi bien par les cantons - cela a été dit - que par les organes d'exécution. Je peux véritablement désormais affirmer que nous avons abordé et examiné de manière approfondie cette question, qui était légitime et nécessaire. Si la plateforme était intégrée dans la LPGA, elle devrait être utilisée par toutes les assurances sociales, y compris les assureurs maladie et - cela a été dit - possiblement par des assureurs privés, ce qui serait complexe. À l'inverse, l'absence de loi spécifique impliquerait d'introduire des références complexes et peu lisibles dans toutes les lois spéciales du premier pilier.

La minorité Aeschi demande le renvoi du projet en argumentant qu'une plateforme électronique décentralisée permettrait d'aboutir à une solution plus efficace et moins coûteuse. Néanmoins, le projet prend en considération les enseignements tirés d'autres projets numériques, notamment du dossier électronique du patient. Certaines solutions techniques doivent être gérées de manière centralisée, afin que l'ensemble des assurés, indépendamment de leur lieu[NB]de[NB]résidence[NB]ou encore indépendamment de leur employeur, disposent du même accès à leurs données. La plateforme centrale proposée constitue donc un élément clé du projet.

Die Idee einer zentralen Plattform beim Bund löst bei den Durchführungsstellen teilweise Ängste aus. Klar ist jedoch, dass das Projekt nicht auf eine Zentralisierung der ersten Säule abzielt. Die dezentrale föderale Organisation der ersten Säule funktioniert gut und soll nicht infrage gestellt werden. Sie muss aber modernisiert werden, um mit den technologischen Entwicklungen Schritt zu halten. Weder das neue Gesetz noch die elektronische Plattform ersetzen zudem die bestehenden IT-Systeme der IV-Stellen und AHV-Ausgleichskassen.

Ces dernières années, les assurances sociales, comme l'AVS, l'AI ou le régime des APG, ont numérisé un certain nombre de leurs processus. Toutefois, la communication électronique reste encore insuffisante et insuffisamment automatisée et standardisée aujourd'hui. La nouvelle loi fédérale sur les systèmes d'information des assurances sociales (LSIAS) représente ainsi une avancée majeure dans la stratégie numérique de la Confédération et elle fait progresser la numérisation du premier pilier.

La majorité de votre commission partage cette appréciation et propose ainsi l'entrée en matière sur le projet, par 16 voix contre[NB]8. Une minorité de Courten demande de ne pas entrer en matière, alors qu'une minorité Aeschi demande le renvoi du projet au Conseil fédéral afin de prendre en considération les demandes des cantons et des caisses cantonales de compensation. La LSIAS crée le cadre nécessaire pour une communication électronique sécurisée et efficace pour l'exécution des assurances sociales du premier pilier. Au coeur du projet figure donc la mise en place d'une plateforme électronique centrale qui est destinée aux offices AI, aux[NB]caisses[NB]de[NB]compensation AVS, aux autres instances administratives - on peut penser aux assurances-accidents ou encore aux services cantonaux des impôts - et surtout et en premier lieu aux assurés, c'est-à-dire à l'ensemble de la population.

Für die Versicherten bietet die Plattform einen einfachen, sicheren und direkten Zugang zu ihren Daten der ersten Säule. Sie wird von der Zentralen Ausgleichsstelle verwaltet und ermöglicht es, eine automatisierte Simulation ihrer AHV-Rente durchzuführen; denn nur gut informierte Personen können fundierte Entscheidungen treffen.

Les bénéficiaires de prestations AI ou encore d'allocations pour perte de gains pourront également disposer de la plateforme pour déposer des demandes de remboursement directement en ligne avec un traitement plus rapide. La plateforme permettra enfin aux autorités de transmettre en toute sécurité des documents tels que des décisions et des factures.

Outre les dispositions prévues dans la LSIAS, le projet prévoit également des modifications de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA). La plus importante concerne la communication électronique. L'ensemble des assurances sociales relevant de la LPGA, donc également l'assurance-chômage, l'assurance-maladie, l'assurance-accidents, seront tenues de communiquer entre elles par voie électronique. Les assurés resteront quant à eux libres de choisir. Ils pourront donc utiliser la nouvelle offre numérique ou alors continuer à échanger avec leur assurance par voie postale.

Le projet présente également un potentiel d'économies, car il réduit les coûts administratifs grâce à la communication électronique. En effet, aujourd'hui, les fonds de compensation de l'AVS, de l'AI et des APG consacrent chaque année 25 millions de francs en frais postaux, auxquels s'ajoutent environ 10 millions pour couvrir les frais d'administration. Une partie de ces coûts pourra dès lors être économisée.

Cela a été mentionné également, l'audit de la transformation numérique du premier pilier, réalisé par le Contrôle fédéral des finances, a été critique, disons-le de manière transparente. Je cite un élément qu'il a mentionné[NB]: il parle effectivement de la nécessité de numérisation, en mentionnant qu'elle "ne pourra aboutir que si tous les acteurs concernés, et plus particulièrement l'OFAS et les organes d'exécution, coordonnent leur action dans un esprit de coopération." Grâce aux travaux en commission, cette coopération a été non seulement abordée, mais inscrite désormais dans la loi.

En conclusion, le projet constitue une étape importante pour la modernisation du premier pilier. Il améliore l'accès des assurés à leurs informations. Ces informations leur appartiennent. Il simplifie également la communication entre les institutions et il rend l'exécution des assurances sociales plus efficace.

Dès lors, je vous remercie de suivre la majorité, d'entrer en matière et de rejeter les propositions de minorité de Courten et Aeschi.