preparatory:AB 374016

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral recommande le rejet de la motion, et ce, pour plusieurs raisons. Certes, il y a la question de la répartition des compétences en matière d'aide et de soins à domicile et la mise en oeuvre d'offres de prise en charge intégratives qui relèvent des cantons, mais où la Confédération peut ou doit promouvoir la réflexion concertée sur des modèles qui favorisent le maintien de l'autonomie. Depuis le dépôt de la motion, en juin 2024, de nouvelles possibilités de financer les prestations d'aide et d'assistance à domicile et en logement protégé ont été introduites dans la loi sur les prestations complémentaires (LPC). Le but est de favoriser l'autonomie des personnes âgées et de retarder leur entrée en institution. La mise en oeuvre, à partir de 2028, demandera donc aux cantons et aux communes d'assurer l'évaluation des besoins d'assistance et la mise à disposition des prestations remboursées par les nouveaux forfaits. On va dans le sens de la démarche proposée par l'auteure de la motion pour plus d'autonomie, mais aussi d'une certaine créativité dans les différentes possibilités.

J'aimerais aussi mentionner que la Stratégie nationale en matière de politique de la vieillesse est en cours d'actualisation, à la suite du postulat Stocker 24.3085. Les travaux associeront tous les acteurs concernés pour définir les axes et les priorités. On sait déjà que la question du soutien à l'autonomie et à la prise en charge des personnes âgées, quel que soit leur lieu de vie, sera l'un des thèmes centraux. Cette stratégie nationale sera présentée d'ici fin 2027 au plus tard.

J'aimerais encore préciser qu'une analyse de l'allocation pour impotent ou d'une contribution d'assistance dans la vieillesse afin de résoudre, du moins partiellement, la question du financement et de la prise en charge des personnes âgées est également en cours et sera présentée d'ici la fin de cette année dans le cadre d'un rapport qui répondra à divers postulats à cet égard.

Nous n'allons donc pas aussi loin que le souhaite la motion, mais, en matière de politique et de stratégie de politique de la vieillesse, nous sommes sur la bonne voie. Nous proposons donc le rejet de la motion.