AB 374124

Wortprotokoll

La présente motion a l'air sympathique. Elle parle du dimanche, mais elle pose quand même des questions véritablement sensibles.

Selon le Conseil fédéral, une telle modification serait problématique parce que, premièrement, en supprimant l'obligation pour les fournisseurs de prestations d'annoncer leur récusation, les cantons ne pourraient plus gérer ou avoir une vision, une approche globale et efficace, de l'offre de prestations sur leur territoire. Deuxièmement, les fournisseurs de prestations auraient la possibilité de sélectionner les prestations LAMal qu'ils souhaiteraient fournir - c'est peut-être un peu la dimension entrepreneuriale mentionnée -, mais ne choisiraient, dès lors, que les prestations dont la rémunération serait intéressante ou avantageuse. Cette sélection entraînerait une prise en charge inégale des assurés ainsi qu'un accès limité, voire incertain, aux prestations de l'assurance obligatoire des soins (AOS). Cela reviendrait, en fait, à fragiliser l'accès aux soins en permettant aux prestataires de se récuser au cas par cas pour différents motifs. De même, le principe de solidarité en ressortirait considérablement affaibli, alors que c'est un des principes fondamentaux de la LAMal.

J'aimerais encore rappeler que l'article 44 de la LAMal concerne la protection tarifaire. Il impose aux fournisseurs de prestations de respecter les tarifs et les prix fixés par convention ou par l'autorité compétente. Les fournisseurs de prestations ne peuvent pas exiger de rémunération plus élevée pour les prestations fournies selon la LAMal. Si l'on souhaite ne pas facturer certaines prestations ou se récuser pour certaines d'entre elles, alors il est extrêmement important de l'annoncer au canton.

Vous l'aurez compris, le Conseil fédéral vous propose le rejet de cette motion.