preparatory:AB 374125

Wortprotokoll

La présente motion vise à clarifier les conditions juridiques applicables à l'utilisation de la capsule Sarco en Suisse. Plus précisément, il s'agirait de déterminer si l'utilisation de ladite capsule peut être interdite. Selon l'auteure de la motion, il existe une incertitude juridique autour de ce dispositif de suicide assisté.

Le Conseil fédéral considère que l'aide au suicide constitue un thème sensible, que ce soit sur les plans éthique ou sociétal, et qu'il faut traiter ce sujet avec tout le soin nécessaire. Il considère également que les dispositions en vigueur, notamment en matière de sécurité des produits et de produits chimiques, permettent déjà d'intervenir si cela est nécessaire. De plus, l'assistance au suicide est déjà punissable lorsqu'elle est motivée par des mobiles égoïstes. Je fais référence à l'article 115 du code pénal.

Le Conseil fédéral estime qu'avant de décider s'il faut légiférer, et de quelle manière, il convient d'attendre les résultats de l'enquête pénale menée dans le canton de Schaffhouse sur la première utilisation de la capsule Sarco. D'éventuelles adaptations doivent être examinées dans une perspective globale et non par des modifications ponctuelles destinées à régler des situations isolées. Ainsi, une interdiction explicite de la capsule d'aide au suicide dans une loi spéciale ne porterait pas sur d'autres instruments et procédés susceptibles d'être utilisés à l'avenir pour assister ou provoquer un suicide. On risque dès lors de se retrouver dans une situation similaire dans quelques années.

Le Conseil fédéral estime toutefois, d'une manière générale, que le cadre légal régissant l'assistance au suicide est actuellement suffisant. Le Conseil des États est parvenu à la même conclusion après un débat extrêmement riche et sérieux qui l'a amené à rejeter la motion 25.3944, "Une réglementation-cadre en matière d'assistance au suicide".

Vu ces différents arguments, le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.