AB 374144

Wortprotokoll

La motion vise à permettre la vente libre de contraceptifs d'urgence en recatégorisant les produits concernés dans la catégorie de remise D, c'est-à-dire la vente sans ordonnance médicale et sans conseil d'une personne relevant du corps médical - on peut penser aux médecins ou aux pharmaciens.

En Suisse, comme dans les pays de l'Union européenne et de l'AELE, à l'exception de la Norvège, de la Suède et des Pays-Bas, les contraceptifs d'urgence sont uniquement délivrés en pharmacie ou par un professionnel de santé, après conseil d'une personne relevant du corps médical, mais sans qu'une ordonnance médicale soit nécessaire. On peut ainsi obtenir ces médicaments dans les centres de santé sexuelle ou les plannings familiaux, et on peut aussi y avoir parfois recours auprès du médecin scolaire ou encore dans les services d'urgences.

Madame Gredig a régulièrement mentionné la question d'une société libérale et du libre choix. Le Conseil fédéral accorde, lui aussi, une grande importance à l'autodétermination reproductive et à l'accès aux moyens de contraception, mais il estime aussi indispensable, et ce, pour la sécurité des patientes, qu'une personne relevant du corps médical les conseille avant la prise d'un contraceptif d'urgence. En effet, ces contraceptifs d'urgence sont des médicaments, certes, d'une grande efficacité, mais qui peuvent aussi provoquer des effets secondaires potentiellement importants s'ils interagissent avec des médicaments qui ne peuvent être complémentaires - je n'ai pas les bons termes, je suis[NB]désolée[NB]pour[NB]les[NB]médecins qui sont dans la salle. Il est important d'informer les femmes concernées des éventuels risques.

Par contre, là où le Conseil fédéral rejoint l'auteure de la motion, c'est que la discussion et le conseil ne doivent pas constituer un obstacle à la prise du contraceptif, mais bien permettre d'informer l'utilisatrice ou le couple sur le comportement à adopter en cas d'effets secondaires ou en cas de complications qui peuvent s'avérer graves. À de multiples reprises, la Confédération a discuté de la reclassification de la contraception d'urgence dans la catégorie de remise D avec un comité externe spécialisé, composé entre autres d'experts issus du corps médical, de la Société suisse des pharmaciens et de l'Association suisse des droguistes. La majorité des personnes consultées ne soutiendraient pas une reclassification dans la catégorie D, en invoquant parfois des éléments extrêmement pragmatiques, par exemple le fait que les pharmacies assurent un service de garde le week-end et les jours fériés, garantissent la continuité de la remise des contraceptifs d'urgence, contrairement aux drogueries, qui ont d'autres horaires. Cela peut paraître banal de le préciser, mais les discussions ont montré que le conseil s'avère encore extrêmement précieux lors de la remise de ces contraceptifs d'urgence.

Dès lors, au nom du Conseil fédéral, je vous propose de rejeter la motion.