AB 374167

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral propose de refuser la motion. Il considère tout d'abord qu'il n'y a pas d'inégalité de traitement dans la procédure d'homologation entre les produits phytosanitaires autorisés en Suisse et les produits comparables importés en parallèle depuis l'étranger. Jusqu'à l'année dernière, les importations parallèles n'étaient possibles que lorsque le produit importé était homologué à l'étranger sur la base d'exigences équivalentes aux conditions suisses. Cela réduisait de facto la possibilité d'importer.

Mais un élément nouveau est apparu[NB]: avec la nouvelle ordonnance sur les produits phytosanitaires, qui est entrée en vigueur le 1er décembre 2025, les conditions ont été précisées. Ainsi, seuls les produits homologués par un État membre de l'Union européenne peuvent désormais être importés de manière parallèle. Dans la mesure où les exigences et les critères appliqués au sein de l'Union européenne sont en tous points identiques à ceux qui s'appliquent en Suisse, il n'y a aucun risque d'inégalité de traitement. C'est précisément en raison de cette équivalence qu'il a été possible d'introduire une procédure simplifiée d'homologation pour les produits phytosanitaires déjà autorisés dans un État membre de l'Union européenne, conformément à la demande qui avait été formulée dans le cadre de la motion Bregy 21.4164.

Ensuite, la possibilité d'une protection de dix ans existe déjà dans notre législation. L'ordonnance sur les produits phytosanitaires permet en effet au titulaire suisse de l'homologation de protéger son produit pour une durée de dix ans. Il a la possibilité, si les conditions sont remplies, de déposer un brevet. Il peut aussi demander, lors de l'homologation, que les rapports d'essais et d'études soient protégés pour empêcher tout importateur de s'y référer et de faire une importation parallèle. Le titulaire suisse est donc libre de protéger ou non son produit. Laissons donc aux entreprises le choix d'en décider.

Enfin, je souhaite conclure en rappelant que l'importation parallèle profite non seulement à certaines entreprises suisses, mais également au monde agricole. En revanche, aucun producteur suisse n'a encore demandé - à ma connaissance en tous les cas - de renforcer le système, ce qui tend à prouver qu'il n'y a pas grand intérêt à le modifier.

Compte tenu de ces éléments, je vous recommande de refuser la motion.