Dandrès Christian · Nationalrat · 2026-04-30

Wortprotokoll

On a beaucoup entendu parler de valeurs, d'enracinement, d'us et coutumes, d'engagement, d'intégration. On est en train de parler d'une loi et il y a aussi un élément assez central[NB]: la nationalité, la démocratie, c'est aussi une question de pouvoir, à savoir qui peut participer aux décisions qui sont prises dans ce pays. Être suisse, sous cet angle institutionnel, c'est la garantie de pouvoir vivre, on l'a dit, en Suisse, c'est aussi la garantie de pouvoir voter. Aujourd'hui, dans le contexte politique qui est le nôtre, dans les rapports de force qui existent dans ce pays, la question du pouvoir, pour une partie importante de la population - salariés, assurés, locataires -, c'est celle de pouvoir utiliser les contrepoids qui existent dans la Constitution face aux attaques qui sont menées notamment dans ce Parlement, et ce, de manière assez forte. Cette résistance doit passer par les contre-pouvoirs qui ont été mis en place au XIXe siècle et qui ont été autrefois octroyés par la bourgeoisie radicale aux aristocrates conservateurs, ce qui a permis aussi de maintenir ce pays encore aujourd'hui sur ses bases constitutionnelles. C'est donc une question de grande importance.

Comme je l'ai indiqué, ces droits sont surtout utilisés pour défendre un certain nombre d'acquis sociaux, pour défendre aussi une certaine conception de la société. On a eu la votation sur la libéralisation du marché de l'électricité en 2002, qui était un élément très important. En 2024, on a aussi eu le refus, par le biais de référendums, du démantèlement du droit du bail - objet de mobilisations importantes des années 1960 et 1970 -, de la réforme LPP 21 et j'en passe. D'autres vont venir, peut-être pour la protection des salaires minimaux cantonaux. C'est pour cela que l'efficacité de ces droits et de ces contrepoids est de toute première importance, non seulement pour la démocratie, mais aussi pour une part importante de la population.

Si l'on fait l'analyse de la capacité de ces droits à jouer justement le rôle de contrepoids, on doit faire un constat[NB]: sous cet angle, l'initiative populaire a quand même été touchée par les changements dans l'organisation sociale du territoire. La Suisse d'aujourd'hui n'est pas celle du XIXe siècle et la double majorité va donner un poids déterminant à la droite, parce que pouvoir vivre dans certains cantons nécessite des moyens financiers et le fait d'avoir ces moyens financiers va aussi orienter votre vote vers la défense de vos intérêts économiques. Voici un exemple qui, je crois, tombe sous le sens[NB]: dimanche dernier, à Fribourg, il y a eu une votation populaire qui a balayé un plan d'austérité. La seule commune à avoir dit oui est la commune la plus riche du canton. Ce lien existe donc, on doit évidemment en tenir compte.

C'est un des problèmes qu'on doit pouvoir corriger, parce qu'on doit mettre en avant le fait que le principe élémentaire, en démocratie, est un citoyen ou une citoyenne, un vote et non un citoyen ou une citoyenne et puis, tout d'un coup, le vote vaudrait une fois, deux fois, trois fois ou quarante fois plus selon le lieu où vous vous trouvez, surtout si le lieu où vous vous trouvez dépend de votre capacité à acheter un appartement en propriété par étage ou une villa, ou à payer des loyers très élevés. On ne peut pas jouer avec ces principes démocratiques, c'est vraiment un élément de grande importance.

J'ai parlé du lieu de résidence, mais il y a évidemment aussi et surtout la question du droit de la nationalité, dont dépend le droit de vote et dont dépend donc aussi la possibilité d'utiliser ces contre-pouvoirs. Cela doit être réglé de manière uniforme dans toute la Suisse, parce que les règles du jeu doivent être égales pour tout le monde. On ne peut pas permettre à certains cantons de poser des règles qui seraient différentes de celles d'autres cantons, parce que l'accès à géométrie variable à la nationalité peut être aussi une forme de redécoupage des cartes électorales. Cela, on n'en veut pas. Je crois qu'on doit avoir cet élément en tête. En maintenant ce [PAGE 838] système inique, on met en place quelque chose qui porte atteinte à des éléments essentiels de notre démocratie.

C'est donc pour cela que cette initiative, qui est très simple, pose quand même quelques règles. Il faut avoir vécu ici plus de cinq ans, c'est quand même un attachement qui est assez fort. Il y a encore quelques aspects, notamment sur la question de la sécurité publique, sur le fait aussi d'être intégré d'un point de vue linguistique. Donc, on ne donnera pas la nationalité à des personnes de passage. Je pense que ces critères sont aussi importants, parce qu'ils sont impliqués partout et que c'est ce qu'on doit aujourd'hui défendre pour que la démocratie suisse puisse encore passer le siècle prochain. Je relève que M.[NB]Maurer défendait, lorsqu'il a fait son dernier discours à cette tribune, le fait qu'elle avait réussi à passer les 150 dernières années. Je pense que, pour pouvoir faire les 150 autres prochaines années, cette question est déterminante.