Clivaz Christophe · Nationalrat · 2026-04-30

Wortprotokoll

Comme les rapporteurs l'ont mentionné, la loi en vigueur impose aux gestionnaires de réseau des achats structurés à long terme pour l'approvisionnement des ménages en électricité. Sur la base de prévisions relatives à la consommation, à la production et aux injections de producteurs tiers, les fournisseurs de l'approvisionnement de base achètent les quantités d'électricité nécessaires sur le marché à terme, déjà plusieurs années à l'avance, ou réservent leurs propres capacités. Néanmoins, la consommation exacte ne peut jamais être prévue avec exactitude jusqu'à très court terme, et il peut y avoir des excédents d'électricité imprévus. Ces surplus d'électricité inattendus peuvent impliquer que les gestionnaires doivent revendre à perte cette électricité excédentaire.

Dans ce contexte, notre groupe est, comme la majorité de la commission, favorable à ce qu'à l'avenir les tarifs d'approvisionnement de base incluent les coûts nets de toutes les transactions requises au lieu des seuls coûts d'acquisition. Il faut néanmoins éviter que cette modification représente un oreiller de paresse pour les gestionnaires de réseaux. Ces derniers doivent en effet se donner les moyens d'améliorer la fiabilité de leurs prévisions et de ne pas simplement se contenter de répercuter sur les clients les coûts liés à des prévisions erronées. C'est pourquoi la modification de la loi prévoit que seuls les coûts des transactions requises sont imputables. Elle prévoit également que la stratégie d'approvisionnement ainsi que la documentation des achats et des ventes soient à l'avenir soumises au contrôle de la Commission fédérale de l'électricité (Elcom).

Lors de la mise en oeuvre, il sera important que cette commission mène à bien ce travail de contrôle, car il y a 600 gestionnaires de réseau en Suisse, ce qui soulève des interrogations quant à la capacité de certains d'entre eux, les plus petits en particulier, de développer des modèles de prévision de la consommation fiables et des stratégies d'approvisionnement adéquates.

Le groupe des Verts soutient cette révision et vous propose d'en faire de même.