Parmelin Guy · Bundesrat · 2026-06-01

Wortprotokoll

Actuellement, les personnes ayant une position assimilable à celle d'un employeur ont droit aux indemnités de chômage, mais seulement si cette position est définitivement abandonnée. Cette exigence vise à réduire les abus qui pourraient survenir. En effet, ces personnes pourraient se mettre au chômage durant des périodes de baisse d'activité et se réengager quand les affaires reprennent. Il existe toutefois des constellations dans lesquelles les personnes concernées souhaitent abandonner leur position assimilable à un employeur, mais où cela prend du temps. C'est notamment le cas lors de la liquidation d'une entreprise, lors d'un divorce avec le conjoint travaillant dans la même entreprise ou lors de la cession des parts sociales d'un sociétaire d'une Sàrl. Durant cette période, les personnes touchées ne reçoivent pas de prestations de l'assurance-chômage.

En juin 2024, votre conseil avait adopté une modification de la loi sur l'assurance-chômage pour accélérer la reconnaissance du droit aux indemnités de chômage. En septembre 2024, le Conseil des États a mandaté la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique pour effectuer une analyse d'impact de la réglementation afin de connaître les conséquences de la variante décidée par votre conseil, d'une part, ainsi que celles d'une variante alternative, d'autre part.

Dans l'ensemble, l'étude montre qu'une réforme de la loi sur l'assurance-chômage peut certes améliorer la couverture sociale du groupe cible, mais que cela n'est possible qu'au prix d'une forte augmentation des coûts, d'un alourdissement des charges administratives et de défis réglementaires. En comparaison avec la variante de votre conseil, la variante du Conseil des États décidée le 3 mars dernier se distingue par les points suivants. Elle possède en effet davantage de garde-fous contre les abus de manière ex ante et sera plus pratique à mettre en oeuvre, car elle ne contient pas de clause particulière relative à la restitution qui serait effectivement très lourde administrativement pour les autorités cantonales d'exécution. De plus, elle reprend le délai d'attente de 20 jours de la variante de votre conseil et permet ainsi de mieux contrôler l'augmentation des coûts tout en diminuant davantage le risque d'abus. La variante du Conseil des États a très largement convaincu votre commission préparatoire qui l'a reprise sans opposition et sans modification lors de sa séance du 7 mai dernier.

Cela a été rappelé, le Conseil fédéral avait demandé de ne pas entrer en matière dans le cadre de sa prise de position d'avril 2024. Cette position reste valable aujourd'hui. Il n'est pas du ressort de l'assurance-chômage de couvrir les risques entrepreneuriaux par des indemnités de chômage. De plus, la réforme augmenterait fortement les coûts de l'assurance-chômage, et ceci de manière structurelle. Les estimations indiquent une augmentation de 7 pour cent des dépenses totales pour les indemnités journalières. Il s'agit de dépenses supplémentaires allant jusqu'à 432 millions de francs par année.

Il n'y a pas de grande différence entre les coûts de la variante du Conseil des États de 2026 et la variante du Conseil national de 2024. Je ne vais pas entrer dans les détails ici, puisque vous avez pu étudier les documents. En outre, ce qu'il faut savoir tout de même, c'est que ces estimations se basent sur l'année 2023. Cette année a connu un taux de chômage exceptionnellement bas, d'environ 2 pour cent. Il a entre-temps fortement augmenté, pour atteindre actuellement 3 pour cent. Les différentes estimations des coûts de chaque variante peuvent donc être considérées comme optimistes. En outre, le projet n'entraîne pas d'augmentation du taux de cotisations automatiques ou directes. Une telle augmentation se matérialisera lorsque le plafond d'endettement du fonds de compensation de l'assurance-chômage, fixé à 2,5 pour cent de la masse salariale soumise à cotisation, sera atteint. L'atteinte de ce taux dépend de l'évolution financière générale du fonds de compensation de l'assurance-chômage. Cette évolution est actuellement négative. Elle risque de se détériorer davantage si un tel projet devait être accepté.

Pour conclure, le Conseil fédéral reste fondamentalement opposé à ce projet, indépendamment des améliorations apportées à celui-ci par la variante du Conseil des États. Je vous recommande donc de le rejeter.

Concernant la minorité Fischer Benjamin à l'article 18 alinéa 1ter portant sur le délai d'attente de 30 jours au lieu de 20[NB]: étendre de 10 jours le délai d'attente générerait des économies significatives. Nous n'avons pas la même appréciation que M.[NB]Roduit[NB]: 46 à 70 millions de francs, ce n'est pas rien. Cela dépend de certaines hypothèses, mais un délai d'attente de 30 jours ramènerait le coût total de la variante du Conseil des États à une fourchette comprise entre 134 et 362 millions de francs au lieu de 180 à 432 millions.