Parmelin Guy · Bundesrat · 2026-06-01

Wortprotokoll

En 2024, le Conseil fédéral a décidé de s'engager à long terme en contribuant à hauteur de 5 milliards de francs au soutien et à la reconstruction de l'Ukraine au cours des douze prochaines années. Dans une première phase, 1,5 milliard de francs provenant des fonds de la stratégie de coopération internationale ont été mis à disposition de l'Ukraine pour les années 2025 à 2028. Sur ce montant, 1 milliard est destiné à la coopération internationale classique et à l'aide humanitaire. La coopération avec le secteur privé suisse représente un tiers de ce soutien, soit 500 millions de francs.

Le principe de la coopération avec l'économie suisse dans le cadre de l'aide à l'Ukraine a été défini par le Conseil fédéral et le Parlement. Cet accord intergouvernemental crée la base légale nécessaire. De nombreux projets menés avec l'Ukraine et s'appuyant sur loi fédérale sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales sont déjà en cours. Le soutien à l'accord est important. Le gouvernement ukrainien y est clairement favorable. La Première ministre, Ioulia Svyrydenko, considère l'approche suisse comme un modèle pour d'autres pays. C'est notamment le cas parce que l'Ukraine peut déterminer ses propres besoins.

Tous les cantons et la majorité des partis sont favorables à l'accord, tout comme les associations économiques et certaines ONG suisses. Nous nous sommes mis d'accord avec l'Ukraine sur un mécanisme de sélection. L'Ukraine détermine et hiérarchise d'abord ses besoins en matière de reconstruction, puis collabore avec la Suisse afin d'établir la manière dont les entreprises suisses peuvent y répondre. Les deux parties établiront ensemble une liste des biens et services innovants et compétitifs qui pourront être livrés par des entreprises suisses pour des projets de reconstruction financés dans le cadre de l'accord et cela, c'est important de le souligner, sans concurrencer les entreprises locales.

À ceux qui critiquent l'aide liée, je répondrai que, sans un effort concerté à l'image d'un plan Marshall, nous ne pourrons jamais reconstruire l'Ukraine. Il s'agit d'un montant faible par rapport au total de l'aide à la coopération internationale de la Suisse. Le Conseil fédéral, et cela doit aussi être très clair, n'entend pas modifier les principes éprouvés de la coopération internationale. Or, l'Ukraine est un cas particulier en tant qu'État industrialisé situé à proximité de la Suisse. Des mesures faisant intervenir le secteur privé, combinées à la mobilisation de l'expertise suisse, permettent de répondre de manière appropriée à ce cas particulier. Il est aussi important de souligner que cet accord constitue un engagement réciproque qui sert les intérêts de la Suisse.

L'Ukraine s'engage à respecter certaines règles, vous en avez parlé, par exemple l'exemption des droits de douane et la lutte contre la corruption[NB]; c'est quelque chose qui est extrêmement important. L'accord couvre aussi l'ensemble des points sensibles pour la Suisse, par exemple la bonne gouvernance, les marchés publics réservés aux entreprises suisses, les procédures de règlement des différends. Ce traité reflète un partenariat solide avec l'Ukraine, un principe fondamental de la conférence sur la reconstruction de l'Ukraine de Lugano. Les organisations non gouvernementales continueront de jouer un rôle important dans la mise en oeuvre de l'aide suisse, y compris en Ukraine.

Le fait que nous ne puissions pas simplement attendre est particulièrement évident vu les derniers développements en Ukraine. Compte tenu de la grave crise énergique dans ce pays, et à la suite d'une demande du gouvernement ukrainien, le Conseil fédéral a décidé, le 11 février dernier, d'adopter un plan d'aide pour la livraison de produits énergétiques de première nécessité, avec un plafond de 32 millions de francs. Les matériaux tels que les générateurs à gaz et les générateurs diesel sont achetés auprès d'entreprises suisses, et leur installation est coordonnée par la DDC et le SECO, afin de pouvoir répondre aux véritables besoins de l'Ukraine.

En plus, un deuxième appel à propositions a été lancé le 9 janvier dernier. Les entreprises pouvaient soumettre leur proposition jusqu'au 8 mars. Nous avons ainsi reçu 37 propositions de projets émanant d'entreprises suisses. Nous avons reçu à nouveau un nombre important de projets intéressants, comme lors du premier appel à propositions, qui a donné lieu à 112 projets pour un montant total de 112 millions de francs.

En conclusion, dans le contexte géopolitique actuel, la Suisse, comme d'autres États, affirme ses propres intérêts en matière d'aide, et le présent traité permet, dans le cas particulier de l'aide à l'Ukraine, de faire évoluer les instruments d'aide, sans pour autant remettre en cause le principe de solidarité.

J'en viens à la proposition de la majorité de votre Commission de politique extérieure. Il faut bien voir que la modification proposée transformerait une recommandation non contraignante du Comité d'aide au développement (CAD) de l'OCDE en une norme juridique contraignante. Ainsi, le "soft law", comme on l'appelle, en constante évolution, serait de facto converti en droit dur sans contrôle parlementaire. Cela va à l'encontre de la pratique établie et cela crée surtout un précédent problématique.

Le complément est en contradiction directe avec le contenu et l'objectif de l'accord international. Ce dernier prévoit explicitement que les mesures impliquant le secteur privé soient mises en oeuvre exclusivement par les entreprises suisses afin de répondre de manière ciblée aux besoins de l'Ukraine tout en mobilisant l'expertise suisse. En adoptant la stratégie de coopération internationale 2025-2028, le Parlement a déjà approuvé ce principe. L'adoption de cette proposition placerait le Conseil fédéral dans une situation extrêmement difficile sur le plan pratique[NB]: cela va compliquer la mise en oeuvre des mesures convenues dans le secteur privé et cela restreindrait inutilement la flexibilité opérationnelle dans le contexte de la reconstruction.

Même avec la mise en oeuvre de l'accord, la Suisse demeure l'un des pays représentant la plus forte proportion d'aide non liée[NB]: plus de 98 pour cent. Il n'existe donc aucun besoin d'introduire des prescriptions juridiques supplémentaires pour garantir le respect des normes de l'OCDE. D'ailleurs, des programmes d'aide liée sont mis en oeuvre par d'autres pays donateurs - on peut citer la France -, et l'approche retenue est donc établie et ne constitue pas une spécificité suisse.

Je vous invite à soutenir le projet du Conseil fédéral, c'est-à-dire la proposition de la minorité Rüegger.