Parmelin Guy · Bundesrat · 2026-06-02

Wortprotokoll

Le rapporteur a très bien décrit les différences entre la prise de position du Conseil national et celle de votre commission. En remplaçant la notion de "propriétaires des réserves obligatoires" par celle d'"entreprises soumises à l'obligation de stockage", le Conseil national a élargi plus que nécessaire cette catégorie. Cela a été dit, toutes les entreprises soumises à l'obligation de stockage ne constituent pas nécessairement elles-mêmes une réserve obligatoire[NB]; ce sont vraiment les acteurs liés par un contrat de stockage obligatoire qui doivent effectivement détenir les quantités prescrites. C'est ce que nous visons avec l'article 15, lorsqu'il prévoit que "la Confédération peut constituer ses propres réserves".

Comme l'a dit le rapporteur, le texte du projet du Conseil fédéral offre une base plus claire et plus praticable concernant l'application de la loi. Je vous invite à suivre votre commission, et donc le Conseil fédéral. [GZ]