Parmelin Guy · Bundesrat · 2026-06-02

Wortprotokoll

Le rapporteur, M.[NB]le conseiller aux États Sommaruga Carlo, a bien résumé les enjeux. J'aimerais insister sur quelques points, mais ne pas refaire toute l'appréciation.

Le soutien à l'accord est important. Le gouvernement ukrainien a maintenant vu comment cela fonctionne et comment cela allait fonctionner. Il y est clairement favorable. La première ministre, Ioulia Svyrydenko, considère même l'approche suisse comme un modèle pour d'autres pays, principalement parce que, dans un pareil cadre, l'Ukraine peut déterminer ses propres besoins. Tous les cantons et la majorité des partis sont favorables à l'accord, comme, d'ailleurs, les associations économiques et certaines ONG. Il y a eu des critiques par rapport au fait qu'il s'agit d'aide liée. À ces critiques, on peut répondre que, sans un effort concerté à l'image d'un plan Marshall, on ne pourra jamais reconstruire l'Ukraine. Il s'agit d'un montant faible par rapport au total de l'aide à la coopération internationale de la Suisse. Je tiens à insister sur le fait que le Conseil fédéral n'entend pas modifier les principes éprouvés de la coopération internationale, mais l'Ukraine est un cas particulier en tant qu'État industrialisé, situé à proximité de la Suisse, et des mesures faisant intervenir le secteur privé combinées à la mobilisation de l'expertise suisse permettent de répondre de manière appropriée à ce cas particulier.

Il est aussi important de souligner que cet accord constitue un engagement réciproque qui sert les intérêts de la Suisse. L'Ukraine s'engage à respecter certaines règles. On pense à l'exemption des droits de douane et à la lutte contre la corruption, qui constituent des avantages du traité international. L'accord couvre l'ensemble des points sensibles pour la Suisse - bonne gouvernance, lutte contre la corruption, marchés publics réservés aux entreprises suisses, procédure de règlement des différends. Ce traité reflète un partenariat solide avec l'Ukraine, et c'est un des principes fondamentaux de la conférence sur la reconstruction de l'Ukraine telle qu'elle avait eu lieu à Lugano. Il crée, je le répète, une solution spécifique pour l'Ukraine, limitée géographiquement, thématiquement et dans les temps, puisqu'elle échoit en 2036. Avec ce traité, les ONG qui ont marqué leur scepticisme lors de la consultation vont continuer à jouer un rôle important dans la mise en oeuvre de l'aide suisse, y compris en Ukraine. Actuellement, avec la situation telle qu'elle est vécue sur place, il est plus urgent que jamais d'intervenir et d'approuver cet accord rapidement.

Vous avez vu les questions énergétiques qui ont été mises en avant depuis la fin de l'année passée. J'ai eu l'occasion de rencontrer le président ukrainien à Davos[NB]; il m'a fait part de la nécessité de rapidement aider son pays. Nous avons, pour un montant de 32 millions de francs, livré rapidement des produits énergétiques utiles à l'Ukraine. Ce sont des matériaux tels que des générateurs à gaz et des générateurs diesel. Ils sont achetés auprès des entreprises suisses. Leur installation est coordonnée par la DDC et le SECO afin de répondre à de véritables besoins en Ukraine. Il est important aussi d'avoir les spécificités[NB]; il ne suffit pas d'apporter quelque chose, il faut qu'au moment où vous branchez l'appareil, il fonctionne. Tout ceci s'est fait en un temps record.

Nous avons pu aussi lancer un deuxième appel à propositions. Les entreprises suisses pouvaient soumettre leurs propositions jusqu'au 8 mars. Nous avons reçu 37 propositions pour des projets émanant d'entreprises suisses. À nouveau, il y a eu un nombre important de propositions pour des projets intéressants, comme cela avait été le cas lors du premier appel à propositions où il y avait eu 12 projets d'un montant de 112 millions de francs.

En conclusion, je vous invite donc, vu le contexte géopolitique actuel, à entrer en matière et à soutenir ce projet, comme l'a fait hier le Conseil national. Je le répète, il y a une très bonne et une très forte coordination avec l'Ukraine dans ce domaine. Nous nous sommes mis d'accord avec l'Ukraine sur un mécanisme de sélection. Elle détermine et hiérarchise ses besoins en matière de reconstruction, puis elle collabore avec la Suisse afin d'établir la manière dont les entreprises suisses peuvent y répondre.

Les deux pays établiront ensemble une liste des biens et services innovants et compétitifs qui vont pouvoir être livrés par des entreprises suisses pour des projets de reconstruction financés dans le cadre de l'accord, et, il est important de le rappeler aussi, sans concurrencer les entreprises locales.

J'ai entendu votre appel, Monsieur le conseiller aux États Rieder, à suivre de très près la manière dont la mise en oeuvre se poursuivra. Nous sommes parfaitement conscients de ces enjeux et suivrons ceci de très près. D'ailleurs, le délégué du Conseil fédéral pour l'Ukraine y va régulièrement et regarde comment ceci évolue[NB]; je pense que nous sommes actuellement sur le bon chemin.

Je vous invite à entrer en matière et à accepter cet accord sans changements, comme le Conseil national l'a fait hier.