Kamerzin Sidney · Nationalrat · 2026-06-02

Wortprotokoll

La Commission de l'économie et des redevances a adopté cette motion en séance du 9 février 2026, par 15 voix contre 9 et 1 abstention. Cette motion s'inscrit dans un débat plus large sur la Finma, portant notamment sur les nominations des membres de l'administration de la Finma, sur ses missions et sur son pouvoir de régulation. Les propositions reçoivent peu d'écho auprès de la Finma, en raison, surtout, de l'indépendance qui devrait être garantie pour cette structure.

La présente motion de commission s'inscrit dans le cadre de la question de la régulation, soit la possibilité, pour la Finma, d'édicter des ordonnances et des circulaires et, surtout, la possibilité pour le Parlement d'être consulté et d'émettre des recommandations ou des interventions par rapport à de nouvelles ordonnances ou circulaires ou par rapport à des modifications d'ordonnances ou de circulaires. Les débats en commission ont porté sur plusieurs points. On nous a dit que la liberté d'action de la Finma pourrait être restreinte par rapport à la consultation du Parlement. En réalité, le cadre n'est pas plus strict, puisqu'il s'agit uniquement, pour le Parlement, de s'assurer que la régulation de la Finma s'inscrit dans le cadre législatif du Parlement.

On nous a aussi indiqué que la Finma pourrait perdre son indépendance ou qu'elle serait réduite. Il a d'ailleurs été relevé que dans le cadre de l'affaire de Credit Suisse, en invoquant son indépendance, la Finma était très réservée quant à la transmission d'informations. Il ne s'agit pas ici de remettre en question la compétence opérationnelle de la Finma, mais simplement de vérifier que sa compétence normative de régulation s'inscrit dans le cadre législatif clair fixé par le Parlement.

En commission, il a aussi été relevé que cette proposition n'aurait pas de sens, car le cadre normatif est clair, mais qu'en réalité il s'agirait d'une vérification par le Parlement, justement, que les ordonnances et circulaires s'inscrivent dans le cadre de lois décidées par le Parlement, comme c'est le cas - cela a été dit par mon préopinant - des ordonnances importantes du Conseil fédéral qui font aussi l'objet d'une consultation du Parlement.

Le recours existe. C'est vrai que, de l'avis de certains, il suffit de faire recours contre des décisions qui ne seraient pas respectueuses du cadre législatif. Mais on connaît la lenteur des recours devant le Tribunal administratif fédéral ou le Tribunal fédéral[NB]; des mois et des années de procédures pourraient être évités par une consultation du Parlement et un cadre législatif clair.

Enfin, c'est pourtant cette même rapidité qui a été invoquée en nous disant que c'est trop long de consulter le Parlement et qu'il faut éviter cette étape. Au contraire, de l'avis de la commission, par 15 voix contre 9 et 1 abstention, passer par la consultation du Parlement est une procédure rapide par rapport aux procédures de recours et aux procédures judiciaires.

Cette proposition de la commission vise donc à augmenter et à intensifier les liens entre la Finma et le Parlement, non pas sur le plan opérationnel, mais sur le plan législatif, pour essayer de trouver un cadre normatif total, non seulement sur le plan des lois, mais aussi des ordonnances et des circulaires de la Finma[NB]; un cadre normatif qui soit de nature à éviter les catastrophes, comme celle qui s'est passée avec l'affaire de Credit Suisse.

Pour tous ces motifs, la commission vous propose d'adopter sa motion.