Nantermod Philippe · Nationalrat · 2026-06-02

Wortprotokoll

Le postulat Bally vise à réformer la valorisation fiscale des immeubles par les cantons en Suisse et, en réalité, à l'uniformiser sur le plan fédéral. Cette proposition avait plus de sens probablement avant la votation du 28 septembre 2025 sur la valeur locative, mais, maintenant que la valeur locative a été ou va être supprimée sur décision populaire, naturellement, la question de la valeur fiscale perd de son importance. Toutefois, elle ne perd pas complètement de son importance, puisqu'il reste quand même une valorisation fiscale, notamment au moment de taxer la fortune des citoyens.

En Suisse, il y a une souveraineté cantonale, notamment en matière fiscale, et les cantons restent libres d'imposer la méthode de calcul de la valorisation des immeubles qu'ils souhaitent. Il y a une certaine logique derrière cette approche. D'abord, on n'estime pas de la même manière un immeuble si l'on se trouve dans une région de montagne ou dans une région de plaine, en ville ou à la campagne. Finalement, il y a des choix politiques derrière ces méthodes d'évaluation. Si un franc vaut un franc partout dans le pays, un appartement n'est pas partout estimé de la même manière, son utilisation pouvant varier fortement. Puis, les cantons qui renoncent à une valorisation très haute des immeubles renoncent aussi à l'impôt qui va avec, et c'est un choix cantonal.

En réalité, le postulat qui vous est proposé ne vise naturellement pas à réduire la valorisation fiscale des immeubles[NB]; ne vous y méprenez pas. Le postulat qui vous est proposé vise naturellement à uniformiser vers le haut la valeur des immeubles. C'est une hausse d'impôts que l'on vous propose ici[NB]; une hausse de l'impôt sur la fortune pour tous les propriétaires de ce pays, qui aboutit immanquablement à une augmentation des impôts et aussi à une diminution de l'attractivité du statut de propriétaire, que l'on devrait au contraire encourager.

Pour toutes les familles de notre pays qui sont propriétaires, et il y en a un certain nombre, ces modifications peuvent avoir des impacts très forts sur leur fiche d'impôt, mais aussi sur leur possibilité d'accéder notamment aux subsides des primes maladies. Il n'y a aucun besoin de faire cette réforme aujourd'hui, les cantons sont souverains et s'organisent très bien entre eux.

On vous dit qu'il ne s'agit que d'un postulat, mais ne vous y méprenez pas. Un postulat n'est jamais anodin. Nous allons, en acceptant ce postulat, confier à l'administration le soin d'analyser la situation. Il y aura un rapport et des propositions législatives. Lors de la prochaine réforme de la RPT qui, immanquablement, reviendra, l'administration proposera forcément d'uniformiser les valeurs locatives et la valorisation des immeubles entre les cantons.

Je vous le dis franchement[NB]: nous nous battons contre toute forme de hausse d'impôts, nous ne voulons pas de nouveaux impôts. Même si vous les trouvez justes, Madame Bally, nous préférons des impôts bas injustes à des impôts élevés justes et, dans ces circonstances, nous préférons rejeter un postulat qui introduirait de nouveaux impôts qui vous paraissent justes plutôt que de modifier la loi dans ce sens. Aussi, j'aurais compris si la gauche avait proposé cette réforme, mais, venant d'un parti, le Centre, fort dans des cantons qui ont des valorisations raisonnables, proposer cette réforme, c'est en réalité mettre un grain dans la machine qui fonctionne bien aujourd'hui.

Pour cette raison, je vous invite, et je m'adresse en particulier aux élus du Centre, à rejeter cette proposition qui aboutira, qu'on le veuille ou non, à une augmentation des impôts des citoyens.