Chassot Isabelle · Ständerat · 2026-06-02

Wortprotokoll

Monsieur le président, je voulais reprendre vos termes pour dire que je pars de l'idée que le canton du Valais est content de pouvoir compter sur la solidarité confédérale dans le dossier qui nous occupe maintenant.

Je sais qu'il est inusuel de déposer une proposition lorsqu'on est membre de la commission. Si je l'ai fait, c'est parce qu'en préparant les débats sur le projet issu des travaux de la commission, j'ai eu le souci que la proposition de la majorité, si elle était acceptée telle qu'elle, pourrait avoir pour conséquence d'empêcher une ou des transactions dans le cadre de la table ronde et qu'elle pourrait contraindre les victimes qui s'y seraient pourtant ralliées à devoir faire valoir leurs droits au cours d'une longue procédure judiciaire. Or, et nous avons déjà eu l'occasion de le dire dans ce conseil lors des débats sur la première partie de cette loi, notre optique doit être l'intérêt et les perspectives des victimes. Nous avons en particulier salué l'organisation de la table ronde, car elle permet un processus structuré sous la responsabilité de la Confédération, avec l'objectif de faciliter et d'encourager l'élaboration de transactions extrajudiciaires. Le chef du DFJP l'a rappelé dans l'entrée en matière.

Lors des travaux de la commission, la possibilité pour la Confédération de participer à titre subsidiaire et à hauteur maximale de 20 millions de francs aux accords à l'amiable n'a pas suscité de divergence sur le principe, étant considérée comme un point important du dispositif. En revanche, et comme l'a indiqué le rapporteur de la commission, la divergence entre majorité et minorité a porté sur l'encadrement du versement de cette participation.

La question a été[NB]: faut-il ou non énoncer dans la loi des principes pour guider et encadrer la décision du Conseil fédéral de participer aux transactions issues de la table ronde[NB]? La majorité est d'avis que oui, et qu'il est important de les fixer dans la loi. Ce sont les alinéas 1bis et 1ter de l'article[NB]5. La minorité est d'avis que non, et souhaite laisser cette compétence exclusive au Conseil fédéral. Avec la majorité, je suis d'avis qu'il est opportun d'énoncer dans la loi de tels principes. Si vous les lisez, vous constaterez que ce sont des principes cardinaux[NB]: garantir l'égalité de traitement des victimes, prendre en compte les lacunes d'indemnisation qu'elles pourraient subir ou rappeler la nécessité d'une proportionnalité entre soutien de la Confédération et contribution des personnes responsables ou des assurances, sans oublier l'importance de fixer le for d'un tel accord en Suisse. Je vous rappelle qu'une partie des victimes vit à l'étranger. L'inscription dans la loi de tels principes assure dès lors la transparence de la procédure et donne un cadre à l'action de l'État.

La volonté de rechercher un consensus et de le favoriser ne peut justifier à lui seul de renoncer à l'inscription de ces principes. Au cours de la discussion qui a eu lieu au sein de la commission, nous étions d'accord qu'il ne pouvait en aucun cas s'agir de critères d'exclusion dépendant de décisions externes à la Confédération, qui auraient pour conséquence d'empêcher une solution transactionnelle. Pressée par le temps et sans doute trop rapidement, la majorité a adopté l'alinéa 1bis in globo, sans examiner en détail chacune des lettres. Or, en reprenant le catalogue de cet alinéa, je suis d'avis que la lettre d n'y a pas sa place. Cette lettre d constitue en effet un critère d'exclusion qui fait dépendre la décision du Conseil fédéral d'octroyer une participation, à la suite des travaux de la table ronde, de l'approbation d'une majorité des victimes. Le nombre élevé de victimes - 156 - et la diversité de leur situation et des intérêts en présence pourraient empêcher toute solution si une majorité d'entre elles ne pouvait être acquise. Il ne resterait alors aux victimes qui se seraient pourtant ralliées à la solution qu'à saisir la justice. Or, l'objectif de la table ronde est justement de trouver des solutions sans passer par des procédures judiciaires très longues. La lettre c garantit en plus l'égalité de traitement. Elle suffit à mon sens à assurer aux victimes la prise en compte des particularités de la situation de négociation, tout en permettant des solutions adaptées aux circonstances concrètes. Les lettres c et d peuvent paraître contradictoires, et le sont.

C'est pourquoi je vous propose d'abandonner la lettre d dans les principes à même de guider le Conseil fédéral et de cadrer sa décision, ce qui aura d'ailleurs pour conséquence de devoir modifier l'énumération des lettres à l'alinéa suivant.

Le travail de la table ronde sera difficile et son issue incertaine. La nomination, le 22 avril, de l'ancien conseiller d'État neuchâtelois Laurent Kurth comme président de la table ronde constitue un signal positif. Aidons-le en évitant d'ajouter dans la loi un principe qui pourrait se révéler un critère d'exclusion d'une solution longuement négociée, et qui réduirait à néant le résultat, si la table ronde y parvient, d'une transaction longuement élaborée. Maintenons cependant les principes de transparence et de l'état de droit. [GZ]

Je vous remercie de votre soutien.