Fivaz Fabien · Ständerat · 2026-06-03

Wortprotokoll

L'initiative "pour une limitation des feux d'artifice" a été déposée le 3 novembre 2023 avec environ 137[NB]000 signatures. Elle a pour but une plus grande protection des personnes, des animaux et de l'environnement contre le bruit et les émissions causés par les feux d'artifice. Concrètement, elle vise une interdiction constitutionnelle des engins pyrotechniques qui font du bruit. Les engins silencieux - feux de Bengale, volcans, fontaines, etc. - resteront autorisés, avec la possibilité, pour les cantons, d'accorder des autorisations exceptionnelles pour les manifestations d'importance suprarégionale.

Le Conseil fédéral, dans son message du 16 octobre 2024, a proposé de la rejeter sans contre-projet, estimant qu'elle va trop loin, qu'elle porte atteinte au fédéralisme et que les cantons et les communes disposent déjà aujourd'hui des bases légales nécessaires. La Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) a jugé, de son côté, que la Constitution n'était pas le bon véhicule, mais que la nécessité d'agir subsistait et a donc opposé à l'initiative un contre-projet indirect modifiant la loi fédérale sur les explosifs.

Votre commission soeur y a donné suite en avril 2025, par 10 voix contre 1, en posant plusieurs lignes directrices, à savoir[NB]: interdire spécifiquement les pétards - les engins qui font du bruit[NB]; refuser une interdiction générale et une obligation d'autorisation pour tous les feux.

Le Conseil national a traité l'objet à la session d'hiver 2025. Il a suivi la proposition du Conseil fédéral, a rejeté l'initiative sans opposition et lui a opposé un contre-projet en modifiant légèrement les propositions de sa Commission de la science, de l'éducation et de la culture. Les grandes lignes du contre-projet prévues par le Conseil national sont une limitation des importations à 2,5 kilos par jour pour l'importation des engins présentant un risque très faible - c'est l'article 9 alinéa 2bis -, et l'interdiction des pétards, c'est-à-dire des engins qui ne produisent que du bruit, à l'article 15 alinéa[NB]6.

L'article 44 alinéa 2 autorise explicitement les cantons à fixer des règles temporaires ou géographiques pour la mise à feu d'engins pyrotechniques.

Votre commission a siégé à deux reprises pour traiter cet objet. Elle a effectué des auditions et est entrée en matière sans opposition sur le contre-projet. Elle vous propose, par 7 voix contre 0 et 2 abstentions, de recommander le rejet de l'initiative.

J'aimerais encore vous indiquer que la commission s'est posé la question, après le drame de Crans-Montana, d'une interdiction des engins pyrotechniques en milieu fermé, ouvert au public, dans le droit fédéral. Elle a donné plusieurs mandats dans ce sens à l'administration. Entre-temps toutefois, l'Assemblée plénière de l'autorité intercantonale des entraves techniques au commerce a voté une interdiction immédiate, applicable à tous les cantons, rendant donc caduque la volonté de l'inscrire dans le droit fédéral.

Puisqu'il n'y avait pas de proposition sur la table, avant ce matin, de non-entrée en matière, j'ajouterai que la commission a estimé que le risque d'acceptation de l'initiative était relativement important. C'est dans ce sens qu'elle a proposé un contre-projet.

On nous a présenté un sondage de GFS Bern qui indiquait que plus de 70 pour cent de la population suisse était en faveur de cette interdiction. Dans ce sens, la commission est entrée en matière sur le contre-projet et vous propose d'en faire de même. Le porte-parole de la minorité présentera sa proposition.