Roduit Benjamin · Nationalrat · 2026-06-03

Wortprotokoll

Nous voici à bout touchant avec le projet de financement de la 13e rente AVS. J'ai envie de dire enfin, tant il est vrai que, dans son message, le Conseil fédéral espérait une mise en oeuvre du projet en janvier 2026, ce qui impliquait que notre Parlement eût fini d'examiner le projet au plus tard en mars 2025, et la votation populaire organisée en septembre 2025. Nous sommes loin du compte. Heureusement, les promesses seront tenues, et la 13e rente sera bel et bien versée à la fin 2026 selon le projet[NB]1.

Mais revenons aux développements les plus récents et voyons ce qui s'est passé depuis notre décision de l'automne passé où nous avons privilégié, pour combler des dépenses supplémentaires d'environ 4,5 milliards de francs, un relèvement de la TVA de 0,7 point, limité jusqu'en 2030. Ce mode de financement visait à éviter toute augmentation des charges salariales, considérée comme défavorable à l'emploi et à la compétitivité économique. Or, vous le savez, dans l'intervalle, le Conseil des États a réitéré ce printemps le principe d'une solution dite mixte, avec une augmentation du taux de TVA, sans limitation de temps, ramenée à 0,3 point - au lieu de 0,4 - et une hausse paritaire des cotisations salariales ramenée à 0,4 point - au lieu de 0,5 point -, et cela grâce aux bons résultats de Compenswiss. Ces deux augmentations, à parts égales, rapporteraient 3 milliards de francs. Mais au-delà des projections chiffrées du résultat de répartition et du niveau du fonds AVS respectivement en 2030, 2035 et 2040 - les tableaux ont été remis par l'administration -, ce sont bien deux conceptions qui s'affrontent[NB]: l'une fondée sur une solidarité intergénérationnelle et de diversification des sources de financement, l'autre ayant trait à une logique de neutralité des charges pour les entreprises et la population active, et de simplification fiscale. À cela s'ajoute la notion d'un financement temporaire qui ouvre de manière inéluctable la voie à un relèvement progressif de l'âge de la retraite, compte tenu de l'augmentation de l'espérance de vie. C'est le second modèle que notre commission, par 13 voix contre 12, vous propose de suivre. Elle s'est rapprochée du Conseil des États sur deux points[NB]:

1.[NB]Tout en considérant que les finances de l'AVS doivent être assainies dans le cadre de la réforme AVS 2030, elle consent à prolonger le financement par la TVA jusqu'à la fin 2033, au lieu de l'échéance initiale de 2030.

2.[NB]Par 14 voix contre 11, elle propose en outre de ramener l'augmentation du point de TVA à 0,5 point, au lieu de 0,7[NB]; celui du secteur de l'hébergement à 0,3 point, au lieu de 0,4[NB]; de ne pas augmenter le taux réduit qui est appliqué sur les biens et services de première nécessité.

Par contre, la commission, par 17 voix contre 3 et 5 abstentions, maintient son refus d'introduire un mécanisme d'intervention visant à garantir les réserves de Compenswiss à long terme; une proposition défendue par une minorité Porchet, depuis retirée, avait pour objectif de reprendre la proposition du Conseil des États. Enfin, par 13 voix contre 12, la commission propose de renoncer à la scission du projet 3 pour un éventuel financement du plafond des rentes pour les couples mariés, qui aurait pu être examiné dans le cadre de la réforme des rentes de survivants.

En fin de compte, il ne reste plus qu'à trancher entre la version de la majorité et celle de la forte minorité Rechsteiner Thomas, qui reprend la solution mixte du Conseil des États, sans limitation dans le temps et avec la possibilité d'examiner un éventuel relèvement de la TVA en lien avec l'initiative du Centre. En plus des arguments évoqués tout à l'heure, il s'agit de citer le faible impact de l'augmentation des cotisations salariales, l'équilibre du fonds assuré jusqu'en 2040 et la perspective de futures hausses de la TVA qui font craindre une pression sur les prix qui pourrait désavantager certains secteurs, en particulier celui de l'agriculture.

Relevons enfin qu'une motion de commission, adoptée par 13 voix contre 12, intitulée "13e rente AVS. Affectation des recettes fiscales supplémentaires des cantons et des communes à l'AVS" et visant à réduire l'impact des coûts sur les finances de la Confédération, sera traitée lors de la troisième semaine de cette session. Vous savez tout, à vous de décider.