AB 374924

Wortprotokoll

Les délibérations au Conseil des États ont donné lieu à trois divergences qui ont fait l'objet d'une discussion au sein de votre commission lors de sa séance du 30 mars.

Le Conseil des États propose d'introduire un nouvel article 9a qui vise à inscrire le principe de proportionnalité dans la loi, une proposition soutenue par la majorité de votre commission. La minorité Masshardt, de son côté, estime qu'il n'est pas nécessaire d'introduire une telle disposition au niveau de la loi, et le Conseil fédéral soutient cette proposition de la minorité. Le respect de la proportionnalité est un principe juridique supérieur à la loi, inscrit, par ailleurs, dans notre Constitution fédérale. Il s'applique dès lors à toute action de l'État, tant à la prise de mesures qu'à l'adoption de dispositions d'exécution. Dans le domaine de la radioprotection, il est déjà reconnu, tant en Suisse qu'au niveau international, que toute mesure prise doit être appropriée, nécessaire et raisonnable, compte tenu des possibilités techniques, opérationnelles et économiques des personnes ou des entreprises concernées.

Vu ces éléments, le Conseil fédéral estime, lui aussi, que l'introduction de l'article 9a n'est pas nécessaire. Il vous invite dès lors à suivre la proposition de la minorité Masshardt.

La seconde divergence porte, cette fois-ci, sur des mesures et des assainissements liés à la radioactivité d'origine naturelle. Le projet du Conseil fédéral prévoyait une base légale permettant de fixer des limites d'exposition à partir desquelles l'assainissement d'un site ou d'un bien-fonds serait obligatoire, et permettant de régler la prise en charge des coûts. Le Conseil des États a proposé de réglementer dans la loi uniquement la radioactivité d'origine artificielle telle que le radium, et de supprimer les dispositions concernant la radioactivité d'origine naturelle telle que le radon. De l'avis du Conseil fédéral, renoncer à une base légale pour la radioactivité d'origine naturelle limiterait fortement les possibilités d'action des cantons dans le domaine du radon, notamment pour ordonner des assainissements dans les écoles ou les jardins d'enfants. La proposition de compromis adoptée par votre commission, avec son nouvel article 24b, permet au Conseil fédéral de fixer le niveau d'exposition à partir duquel des mesures de protection sont appropriées, sans pour autant inscrire dans la loi une obligation d'assainir au-delà d'une limite stricte. Par ailleurs, elle règle la prise en charge des frais liés aux examens et aux assainissements selon la volonté des cantons. La proposition de la commission, bien que plus modérée, est compatible avec la pratique actuelle et conserve la possibilité d'agir des cantons.

Pour ces différentes raisons, le Conseil fédéral soutient la proposition de votre commission.

Weiter hat sich Ihre Kommission gegen den Beschluss des Ständerates ausgesprochen, der die Abschaffung der Strafbarkeit für fahrlässig begangene Übertretungen zur Reduktion des Verwaltungsaufwands fordert. Mit dieser isolierten Abschaffung entstehen Lücken, die das Aufsichtssystem im Strahlenschutz als Ganzes erheblich schwächen. Die Aufsichtsbehörden sind darauf angewiesen, dass Verstösse gegen gesetzliche Vorschriften geahndet werden können, um einerseits den gesetzlichen Zustand wiederherzustellen und andererseits die Missachtung von Sorgfaltspflichten zu sanktionieren. Da viele Pflichtverletzungen im Strahlenschutz ihre Ursache in Fahrlässigkeit - zum Beispiel in Unaufmerksamkeit oder in organisatorischen Mängeln - und nicht in vorsätzlichem Handeln haben, würde die Abschaffung der Strafbarkeit für fahrlässig begangene Übertretungen die Aufsichtsbehörden weitgehend entwaffnen. Für die betroffenen Akteure würde der Anreiz zur Einhaltung von Sorgfaltspflichten sinken.

Die Abschaffung würde zudem den Verwaltungsaufwand kaum senken. Ob vorsätzlich oder fahrlässig gehandelt wurde, wird von der Verwaltung als Strafverfolgungsbehörde erst während eines Verfahrens geprüft. Die vom Bundesrat vorgesehene Bagatellklausel hingegen erlaubt es den Behörden, bei Fällen mit geringem Gefährdungspotenzial gänzlich auf eine Strafverfolgung zu verzichten. Somit ist das gewünschte Ziel einer Fokussierung der Verfahren auf die wichtigsten Fälle bereits erreicht. Der Bundesrat begrüsst daher den Antrag Ihrer Kommission, die Strafbarkeit der Fahrlässigkeit beizubehalten.

En résumé et en conclusion, le Conseil fédéral vous prie de soutenir la minorité Masshardt à l'article 9a et soutient, à l'article 24b, la proposition de votre commission concernant la réglementation de la radioactivité naturelle, donc du radon, et salue également sa décision de maintenir la punissabilité en cas d'infractions commises par négligence à l'article 44 alinéa[NB]2.