Rösti Albert · Bundesrat · 2026-06-08

Wortprotokoll

Les conditions de remboursement du supplément réseau sont réglées dans la loi sur l'énergie et dans l'ordonnance sur l'énergie. Le critère déterminant est le rapport entre les coûts de l'électricité et la valeur ajoutée brute. Celui-ci doit atteindre au moins 5 pour cent pour un remboursement partiel et au moins 10 pour cent pour un remboursement intégral. Les requérants doivent en outre conclure une convention d'objectifs prévoyant une amélioration de l'efficacité énergétique et en rendre compte régulièrement. En ce qui concerne les coûts de l'électricité, les centres de données ne peuvent prendre en compte que la part consommée dans leurs propres installations et équipements informatiques. Le supplément réseau sur l'électricité utilisée par des serveurs installés dans des racks loués est exclu du remboursement. Étant donné que seule la consommation propre est prise en compte, alors que la valeur ajoutée brute est pleinement considérée, les valeurs seuils ne sont souvent pas atteintes.