Parmelin Guy · Bundesrat · 2026-06-08

Wortprotokoll

Je me concentre uniquement sur cette divergence, qui concerne l'article 16 alinéa 5 et l'article 21 alinéa 2, en relation avec le riz comestible. La question du financement du stockage obligatoire du riz comestible reste un sujet de désaccord entre vos deux conseils. Vous le savez, la loi en vigueur interdit de prélever des cotisations au fonds de garantie sur la production nationale. Cette pratique est en contradiction avec nos obligations internationales en matière de droit commercial de l'OMC. Le Conseil fédéral souhaite donc profiter de la modification de la loi pour corriger cette contradiction en levant cette interdiction de taxer le riz. Ainsi, toutes les entreprises importatrices de riz et les producteurs nationaux pourraient être mis à contribution pour financer les coûts liés au stockage obligatoire.

Le Conseil des États suit le Conseil fédéral de façon à mettre la Suisse en conformité avec le droit international et à éviter de possibles conflits. Votre commission estime devoir maintenir cette divergence. M.[NB]Candinas qui vient de s'exprimer a expliqué pourquoi. J'aimerais être clair en ce qui concerne les coûts. Nous parlons d'un maximum, et cela a été dit, de 20[NB]000 francs par an pour une production indigène de riz qui se monte à 300 tonnes. Cela correspond à une majoration de quelques centimes par kilo de riz suisse. Le Conseil fédéral estime que ces coûts sont supportables.

Au niveau de la charge administrative, l'organisation Réservesuisse, qui gère le fonds de garantie du riz, devrait intégrer 14 producteurs nationaux dans sa gestion. Concrètement, cela veut dire qu'elle devrait établir chaque année 14 factures supplémentaires et, le cas échéant, envoyer 14 rappels. Compte tenu des quelque 25[NB]000 factures et 6000 rappels envoyés chaque année par l'organisme chargé de la réserve obligatoire, cela semble là aussi être une charge administrative supportable. Rien ne change, en revanche, pour les importateurs qui couvrent 99 pour cent des besoins en riz de la Suisse.

Le Conseil fédéral estime donc que la levée de l'interdiction concernant le riz comestible constitue un moyen simple et peu coûteux de prévenir des litiges en matière de droit international. Il s'agit finalement d'une question de respect de la gouvernance.

Je vous invite à suivre ici le Conseil des États et la minorité de votre commission.