AB 375780

Wortprotokoll

La divergence dont nous traitons aujourd'hui est fondamentale pour le Conseil fédéral. Il s'agit, d'une part, de trouver un financement suffisant et, d'autre part, de garantir ce financement d'une manière pérenne, puisqu'il s'agit d'une prestation qui sera versée, elle aussi, de manière durable.

Die Finanzierung muss langfristig gesichert sein, genauso wie die Auszahlung der 13.[NB]Altersrente. Eine Befristung, wie sie vom Nationalrat beschlossen und von der Minderheit Dittli unterstützt wird, würde das Parlament und das Volk zwingen, sich zweimal zur gleichen Frage zu äussern, statt dass die gewünschte neue Leistung ein für alle Mal gesichert würde. Hinzu kommt, dass eine Änderung der Mehrwertsteuer die Unternehmen zu kostspieligen Anpassungen in der Höhe von ungefähr 200 Millionen Franken zwingt. Diese Massnahme sollte daher nicht mehrmals innerhalb kürzester Zeit ergriffen werden müssen. Genau dies hätte jedoch eine vorübergehende Erhöhung der Mehrwertsteuer zur Folge.

L'augmentation de la TVA de 0,5 point, telle qu'elle a été retenue par le Conseil national et soutenue par la minorité Dittli, s'avère en fait insuffisante. Les recettes ainsi générées resteraient nettement inférieures aux dépenses liées au versement de cette 13e rente AVS. Le résultat de répartition ne serait que légèrement positif la première année suivant la hausse, avant de devenir négatif par la suite. Dans ces conditions, le niveau du fonds diminuerait rapidement, et l'AVS se retrouverait dans une situation de sous-financement structurel.

D'ici à 2035, le fonds de l'AVS tomberait ainsi à 77 pour cent des dépenses annuelles et, vous en conviendrez, ce chiffre est nettement inférieur au minimum légal de 100 pour cent des dépenses annuelles. La proposition de la majorité de votre commission, à savoir un financement mixte avec une augmentation de la TVA de 0,4 point et des cotisations de 0,3 point, permettrait en revanche d'assurer le financement de la 13e rente à long terme. En 2040, le fonds AVS s'élèverait encore à 95 pour cent.

En outre, une augmentation de la TVA qui ne touche pas au taux réduit, telle qu'elle est proposée actuellement, n'a qu'un impact limité sur les recettes globales de la TVA et n'est dès lors pas déterminante. Dans ce cas, les recettes de TVA en 2030 seraient, selon les estimations ou projections actuelles, inférieures d'un peu moins de 100 millions de francs. Vous en conviendrez[NB]: cela n'aura pratiquement aucun effet sur le niveau du fonds de compensation. En revanche, cette hausse limitée au taux normal et au taux spécial pour l'hébergement présente l'avantage de limiter la hausse des prix des produits de première nécessité, ce qui profite particulièrement aux ménages à faible revenu.

En ce qui concerne le mécanisme d'intervention que vous aviez retenu en mars dernier et que le Conseil national, suivi maintenant par votre commission, vous propose de supprimer, il convient de souligner que la réforme AVS 2030, dont l'avant-projet est actuellement en consultation publique, en prévoit un. En fait, le Conseil fédéral ne prévoit pas une mesure automatique, mais le dépôt d'un message à l'attention de l'Assemblée fédérale, à savoir un message à contenu politique qui permettra d'ouvrir un débat pour assurer le financement du fonds.

Enfin, la commission du Conseil national et votre commission sont favorables à l'introduction d'une disposition transitoire concernant la TVA si la variante de financement mixte venait à s'imposer. Dans ce cas, il s'écoulerait en effet moins d'un an entre la votation populaire sur l'augmentation de la TVA et son entrée en vigueur. Pour les entreprises, cela aurait pour conséquence qu'elles ne pourraient pratiquement pas facturer certaines prestations au nouveau taux de TVA, mais qu'elles devraient néanmoins payer cette TVA plus élevée. La disposition transitoire garantit donc une solution équilibrée qui permet de continuer à facturer à l'ancien taux de TVA pendant une certaine période. Cela soulagera les entreprises tant sur le plan financier qu'administratif.

En conclusion, il est désormais temps de garantir un financement durable de la 13e rente, plébiscitée par le peuple, qui sera versée cette année déjà. Avec les solutions sur la table, le financement entrera en vigueur en 2028, au plus tôt. Dès lors, cela signifie que deux 13es rentes AVS complètes seront financées par le fonds AVS, sans recettes supplémentaires. Cela représente 9 milliards de francs. Si le fonds AVS est en mesure d'assumer cette charge, notamment grâce aux bons résultats enregistrés sur les marchés financiers, il n'en demeure pas moins qu'un financement durable pour cette nouvelle prestation est indispensable. En outre, il est difficile d'anticiper les résultats sur les marchés financiers.

La proposition initiale du Conseil fédéral n'étant désormais plus d'actualité, force est de constater que seule la proposition de la majorité de votre commission offre une réponse à la fois suffisante, cohérente et durable à l'évolution des dépenses. Elle permet d'éviter un financement fragmenté et des révisions successives du dispositif.

Dès lors, le Conseil fédéral vous invite à suivre cette proposition qui est pérenne et conforme au projet initial de financement, c'est-à-dire assurée de manière indéterminée pour une prestation versée également de manière indéterminée.