Sommaruga Carlo · Ständerat · 2026-06-09

Wortprotokoll

Dans le cadre de l'examen du rapport de gestion 2025 du Conseil fédéral, les Commissions de gestion ont examiné les travaux relatifs à la souveraineté numérique de l'administration fédérale conduits par la Chancellerie fédérale et par les unités administratives concernées. Elles ont notamment été informées que le délégué du Conseil fédéral à la transformation numérique et à la gouvernance de l'informatique a adopté des directives relatives à la souveraineté numérique de l'administration fédérale. Ces directives ont pour objectif de garantir une prise en compte systématique des enjeux de souveraineté numérique dans les projets informatiques de la Confédération et de permettre une appréciation précoce des risques ainsi qu'une pesée adéquate des intérêts en présence.

Les commissions ont pris acte avec intérêt de cette démarche. Elles estiment qu'une réflexion structurée sur la souveraineté numérique est devenue indispensable compte tenu de la numérisation croissante des activités de l'État et de la dépendance de l'administration à l'égard de fournisseurs technologiques externes. Elle considère également comme positif que les travaux engagés reposent sur des bases légales existantes et s'inscrivent dans le prolongement des réflexions menées dans le cadre du postulat Z'graggen 22.4411, "Stratégie Souveraineté numérique de la Suisse".

Les Commissions de gestion relèvent en outre que le Conseil fédéral a décidé le 6 mars 2026 - donc il y a quelques mois seulement - de renforcer la collaboration entre les unités administratives dans le domaine de la transformation numérique. À cette fin, il entend promouvoir davantage les solutions communes au sein de l'administration fédérale, examiner systématiquement les synergies pour les projets numériques importants et simplifier les mécanismes de gouvernance afin d'accélérer les processus décisionnels. La Chancellerie fédérale a été chargée de proposer les adaptations légales, organisationnelles et financières nécessaires d'ici à fin 2026. On ne peut que se réjouir du fait que les travaux sont en cours.

Les commissions considèrent que cette évolution est susceptible de contribuer à renforcer la souveraineté numérique de la Confédération. Une meilleure coordination des projets informatiques, une réutilisation accrue des solutions existantes et une gouvernance plus cohérente pourraient en effet réduire certaines dépendances, renforcer la maîtrise des infrastructures numériques et permettre une utilisation plus efficiente des ressources publiques.

Des échanges avec le chancelier de la Confédération ont toutefois mis en évidence la complexité de la mise en oeuvre concrète de cet objectif. Les commissions relèvent en particulier que l'administration fédérale demeure dépendante de certains fournisseurs et de solutions technologiques auxquelles il n'existe pas toujours d'alternatives immédiatement disponibles ou économiquement viables. Elles constatent que l'ampleur de la réduction effective de cette dépendance n'est à ce jour pas encore clairement définie. Il est opportun de souligner qu'au cours de leurs débats les Commissions de gestion ont mis en exergue les choix opérés par le Land allemand du Schleswig-Holstein, qui a remplacé massivement les logiciels Microsoft de son administration par des solutions open source et souveraines pour des dizaines de milliers de fonctionnaires, comme le fait qu'en France de nombreux fonctionnaires utilisent désormais une suite de logiciels souveraine.

Cet aspect sera suivi avec attention par les Commissions de gestion, tout particulièrement au regard des conclusions de la récente étude de faisabilité menée dans le cadre du projet bureautique "Open Source Software".

Les Commissions de gestion ont également pris note du fait que les conséquences financières des mesures envisagées ne sont pas encore connues. Elles considèrent qu'une plus grande souveraineté numérique peut contribuer à renforcer la maîtrise des infrastructures des données stratégiques de l'État, mais qu'elle doit être poursuivie dans le respect des principes d'économicité, d'efficacité et de proportionnalité. Les commissions soulignent d'ailleurs que la souveraineté numérique ne saurait être réduite à une question purement technologique. La sécurité de l'information dépend également des pratiques quotidiennes au sein de l'administration. Elles partagent dès lors l'appréciation du chancelier de la Confédération, selon laquelle la sensibilisation des collaboratrices et des collaborateurs ainsi que le respect des règles de classification et de traitement des données constituent des éléments essentiels de la protection de l'information de la Confédération.

Enfin, les Commissions de gestion ont pris acte du fait que la souveraineté numérique figure désormais parmi les priorités stratégiques de la politique numérique de la Confédération. Elles suivront avec attention les travaux engagés par le Conseil fédéral et l'administration fédérale afin d'évaluer dans quelle mesure les mesures annoncées permettront effectivement de réduire les dépendances stratégiques identifiées, de renforcer la résilience de l'administration fédérale et de préserver durablement sa capacité d'action dans l'espace numérique.

Toujours dans l'examen du rapport de gestion 2025 du Conseil fédéral, les Commissions de gestion ont été informées par le chef du Département fédéral de justice et police, entre autres, des développements récents dans le domaine de la criminalité organisée et des mesures mises en oeuvre pour renforcer la lutte contre cette dernière. La Commission de gestion a estimé judicieux d'aborder en plénière la problématique de la lutte contre la criminalité, dès lors qu'elle examine régulièrement l'évolution de la menace que représente la criminalité organisée ainsi que les mesures prises par les autorités fédérales pour la combattre dans le cadre des échanges avec la direction de l'Office fédéral de la police, notamment lors de l'examen du rapport annuel.

En ce qui concerne l'activité déployée en 2025 par le Département fédéral de justice et police, les Commissions de gestion ont notamment pris connaissance de la stratégie nationale de lutte contre la criminalité organisée en Suisse adoptée en décembre 2025 par le Conseil fédéral et la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police. Il s'agit de la première stratégie élaborée à l'échelle nationale dans ce domaine. Celle-ci vise à établir un cadre commun pour l'action des autorités fédérales et cantonales et repose sur un état des lieux des instruments existants ainsi que des principaux défis identifiés.

Sur la base de cette stratégie, le Département fédéral de justice et police élabore actuellement, en collaboration avec les cantons, un plan d'action national. Il devrait être adopté d'ici fin 2026. Ce plan doit définir des mesures concrètes à entreprendre, les responsabilités des différents acteurs concernés ainsi que les échéances de réalisation. Les commissions ont pris acte avec intérêt de cette démarche concrète. Elles considèrent qu'une approche coordonnée entre la Confédération et les cantons est indispensable face à des structures criminelles dont les activités dépassent fréquemment les frontières institutionnelles et territoriales, cantonales et internationales. Elles estiment également que l'établissement de la stratégie nationale et le plan d'action constituent une étape importante pour renforcer la cohérence des mesures de prévention, de détection et de répression.

Parmi les objets présentés aux commissions figure le développement du tableau de situation de Fedpol sur la criminalité organisée en Suisse. Jusqu'à présent fondé principalement sur des informations policières, cet instrument doit évoluer vers un tableau intégrant également les observations d'autres autorités administratives. À cet effet, des mesures de sensibilisation et de formation ciblées sont prévues à l'intention des autorités, telles que l'administration fiscale, les offices du Registre foncier ou encore les autorités de poursuite pour dettes et faillites, qui sont parfois les premières à identifier des indices d'activité criminelle.

Les commissions considèrent que cette approche interinstitutionnelle est pertinente. Elles relèvent toutefois que son succès dépendra de la capacité des autorités concernées à échanger efficacement les informations pertinentes tout en respectant les exigences légales en matière de protection des données et de répartition des compétences. Cet aspect sera suivi attentivement dans le cadre des futures activités de surveillance des Commissions de gestion.

Les commissions de gestion ont également pris connaissance de la volonté du département d'adapter le cadre légal dans plusieurs domaines liés à la lutte contre la criminalité organisée. Selon les informations fournies aux commissions, les travaux législatifs sont en cours et devraient aboutir à la présentation d'un projet d'ici fin 2027.

Enfin, les commissions ont été informées des réflexions menées concernant le recours aux nouvelles technologies dans la lutte contre la criminalité organisée. Fedpol a souligné le potentiel de certains outils, notamment fondés sur l'intelligence artificielle, pour l'analyse de données et la détection de phénomènes criminels complexes. Ces développements soulèvent toutefois des questions importantes en matière de protection des données, de transparence, de traitement informatisé et de contrôle démocratique. À cela s'ajoutent les défis financiers liés à l'acquisition et l'exploitation de ces technologies dans un contexte de ressources limitées. Vu l'importance de la lutte contre la criminalité, les Commissions de gestion continueront à suivre attentivement l'évolution de ce dossier, comme elles l'ont fait par le passé dans le cadre de la mise en oeuvre de la stratégie par le Conseil fédéral.