Juillard Charles · Ständerat · 2026-06-09

Wortprotokoll

Il m'appartient de vous présenter un bref rapport de l'audition que la Commission de gestion a menée avec Mme la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter, cheffe du Département fédéral des finances, lors de l'examen du rapport de gestion 2025 du Conseil fédéral. Je concentrerai mon propos sur les deux thèmes choisis par Mme la conseillère fédérale, à savoir la situation des finances fédérales et la réglementation bancaire.

Premièrement, s'agissant des évolutions et perspectives du budget fédéral pour les années 2027 à 2029, il faut constater une détérioration initiale en 2027. Le budget de l'année 2027 tablait d'abord sur un équilibre, avant d'afficher un déficit structurel estimé entre 400 et 600 millions de francs. Ce recul découle des coupes parlementaires dans le programme de réexamen des tâches - ou Programme d'allègement budgétaire 2027 - ou de l'extension du programme européen Horizon, par exemple.

Concernant les nouvelles charges, le budget de 2027 subit une aggravation supplémentaire de 400 millions de francs au niveau des dépenses causée par des corrections d'estimations pour les assurances sociales et la migration.

Concernant la détente finale et la stabilisation, on relève que, malgré ces hausses de dépenses, une nette embellie du côté des recettes permet d'anticiper une détente pour le budget de 2027. De plus, un équilibre structurel redevient possible pour 2028 et 2029, et l'année 2029 affiche un besoin de correction réduit à 300 millions de francs.

Concernant la fin du recours au compte extraordinaire, pour la première fois depuis la pandémie de COVID-19, le budget de 2027 ne sollicitera plus de dépenses extraordinaires. Les coûts liés à l'accueil des personnes en provenance d'Ukraine seront pleinement intégrés au budget ordinaire.

Concernant la dynamique et les incertitudes du côté des recettes fiscales et la hausse marquée de l'impôt sur le bénéfice, les recettes provenant des entreprises connaissent une forte croissance à large échelle dans de nombreux cantons. L'impact du canton de Genève pèse positivement, de même qu'une forte concentration de rentrées fiscales à Lucerne, Zurich et Bâle-Ville, générées par un petit nombre de sociétés.

Concernant le flou autour de l'impôt complémentaire de l'OCDE - c'est un point sur lequel la Commission de gestion s'est déjà penchée plusieurs fois -, cet impôt représente une grande inconnue. La taxe nationale est perçue pour la première fois cette année, et la taxe internationale suivra en 2027.

Toutefois, à titre de rappel, seuls 25 pour cent de ces recettes reviennent à la Confédération, le reste allant aux cantons. Les cantons prévoient des rendements inférieurs aux attentes, et aucun chiffre fiable ne sera disponible avant septembre.

Concernant les effets différés de la valeur locative, l'abolition de la valeur locative n'entrera en vigueur qu'en 2029 et la baisse des recettes qui en découlera, d'environ 320 millions francs, ne se fera donc ressentir qu'à partir du budget 2030.

Quant aux questions ou aux remarques qui sont parfois formulées sur la différence qu'il y a entre le budget et les comptes, Mme la conseillère fédérale nous a rappelé qu'à plusieurs reprises, notamment les trois dernières années, cette différence n'est que de l'ordre de 0,3 pour cent de l'ensemble des charges du budget de la Confédération.

Concernant les grands défis et financements, notamment de l'armée, de l'AVS et de la recherche, j'aborde en premier lieu le financement de l'armée et de la sécurité. Pour faire progresser les dépenses militaires à 1 pour cent du PIB d'ici 2032, l'armée nécessite près de 3 milliards de francs supplémentaires par an. Le Conseil fédéral propose une hausse de la TVA, dont un tiers servira directement à combler ce besoin de financement dès 2028. Le Parlement étudie aussi d'autres pistes, comme la baisse temporaire de la part de l'impôt fédéral direct versé aux cantons. La mise en oeuvre de la 13e rente AVS, qui a été demandée par le peuple, représente une facture ouverte de 1 milliard de francs. Pour 2027, ce montant est compensé par des économies internes, mais son financement à long terme divise le Parlement, comme nous l'avons encore vu hier, entre un financement uniquement via la TVA ou combiné avec des pourcentages salariaux.

Au sujet des pressions futures sur la recherche, des dépenses supplémentaires potentielles menacent le budget dès 2028, car la Commission européenne souhaite augmenter les budgets des programmes Horizon Europe et Erasmus.

Concernant la marge de manoeuvre politique et les réformes structurelles, nous avons les mains liées face aux dépenses. La forte expansion des dépenses restreint fortement la marge de manoeuvre de la Confédération. Pour retrouver une capacité d'action politique, le Conseil fédéral prône une stricte retenue sur les dépenses plutôt que de nouvelles hausses d'impôts. Concernant le dilemme des dépenses liées, le programme d'allègement budgétaire 2027 ciblait pour deux tiers des dépenses liées, à savoir des subventions. Pour dégager des moyens financiers massifs à l'avenir, la Suisse devra accepter des réformes structurelles profondes[NB]: relèvement de l'âge de la retraite, réduction de la part cantonale à l'impôt fédéral direct ou baisse de sa participation à la péréquation financière, soit des sujets qui risquent de fâcher, et pas seulement au Parlement.

Concernant l'historique des mesures fiscales déjà prises, le Conseil fédéral rappelle avoir déjà sollicité la population avec la hausse de la TVA pour AVS 21, l'imposition de l'OCDE, l'augmentation de la taxe sur le tabac et la fin de l'allègement fiscal pour les voitures électriques.

En résumé, la situation financière est en voie d'amélioration, mais un grand nombre d'inconnues ne facilitent pas la planification ni les prévisions. Toutes ces informations sont utiles à la Commission de gestion, même si celle-ci ne s'occupe pas en priorité des finances, mais bel et bien de gestion.

Concernant la réglementation bancaire liée à la crise de Credit Suisse, les pressions des lobbies et le chantier législatif "too big to fail", le Département fédéral des finances a fait de cette réglementation sa priorité. Des travaux majeurs sont en cours, basés sur les propositions du Conseil fédéral, les motions parlementaires et les conclusions de la Commission d'enquête parlementaire, afin de combler les failles des banques d'importance systémique.

Concernant le lobbying agressif et les pressions sur le Parlement, les parlementaires ont confié s'être sentis soumis à une pression intense et inconfortable de la part des lobbyistes, craignant des sanctions financières, notamment la suppression de subventions pour leur parti s'ils soutenaient la réglementation bancaire. Ceci interpelle beaucoup la Commission de gestion.

Concernant la tentative de déstabilisation des institutions, autre sujet extrêmement critique pour la Commission de gestion, au-delà du cas de la presse où UBS a retiré ses publicités au journal "Finanz und Wirtschaft" en raison de sa ligne éditoriale, des manoeuvres ont été entreprises pour diviser le Conseil fédéral, à tel point que le gouvernement a exceptionnellement rendu public le fait que les choix qu'il a faits quant au projet de réglementation bancaire se sont faits à l'unanimité. Le Conseil fédéral est conscient qu'il évolue en terrain miné, mais il veut tenir le cap qu'il s'est fixé. Il transmettra bientôt ses propositions au Parlement, ce dont nous lui savons gré.