Parmelin Guy · Bundesrat · 2026-06-09

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral estime que la préoccupation à l'origine de la motion est, dans son principe, compréhensible. Une meilleure coordination entre les autorités est susceptible de raccourcir les procédures et de réduire les coûts. Ainsi, des obligations de coordination existent déjà dans certains domaines au niveau fédéral, notamment en droit de l'aménagement du territoire ou au niveau cantonal dans la législation sur les constructions. La question centrale n'est toutefois pas de savoir si une coordination accrue est souhaitable, mais bien de déterminer si un droit général à une autorité directrice pour toutes les procédures de droit de l'économie serait approprié et réalisable.

Le texte de la motion ne précise en effet pas pour quelles procédures les entreprises sont confrontées concrètement à des problèmes. D'une part, est-ce que seules les procédures relevant des autorités fédérales sont visées ou est-ce que la coordination devrait inclure également les niveaux cantonal et communal[NB]? D'autre part, la notion de "procédure de droit de l'économie" n'est pas non plus définie. Selon une acceptation large, elle pourrait englober non seulement des procédures administratives dites classiques, mais également des procédures civiles et pénales.

Le Conseil fédéral propose donc de rejeter la motion pour plusieurs raisons. D'abord, il considère qu'un droit général à des autorités directrices pour la totalité des affaires touchant aux entreprises n'est pas adapté. Deuxièmement, la mise en oeuvre d'un tel droit dans tous les domaines serait très coûteuse et extrêmement complexe, sans qu'on ait forcément des gains d'efficacité à la clé. Ce point apparaît particulièrement critique dans le contexte actuel de mesures générales d'économies. Finalement, l'approche proposée par une simple modification de la loi fédérale sur l'allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE) ne fonctionnerait pas comme les procédures en Suisse, qui sont régies par des règles claires inscrites dans un grand nombre de lois fédérales.

Si néanmoins l'Assemblée fédérale devait envisager l'adoption de la motion, alors un examen approfondi de la question devrait impérativement être réalisé au préalable. Eu égard à la portée étendue de la problématique, un tel examen nécessiterait un certain temps pour être mené de manière sérieuse. Il faudrait identifier le problème exact et surtout les solutions possibles. En résumé, pour le Conseil fédéral, il apparaît plus important de poursuivre les améliorations en matière de coordination de procédures de manière sectorielle dans les législations spéciales concernées, là où un besoin concret d'intervention a été identifié.

Encore une fois, pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral vous propose de rejeter cette motion.