AB 376255

Wortprotokoll

Le groupe des Verts soutient l'entrée en matière sur cette modification de la loi fédérale sur le droit foncier rural, parce qu'il est temps d'adapter notre droit aux réalités agricoles d'aujourd'hui et surtout à celles de demain.

Die Debatte über das bäuerliche Bodenrecht wird oft auf das Prinzip der Selbstbewirtschaftung reduziert. Dieses wichtige Prinzip ist jedoch kein Selbstzweck, sondern dient einem übergeordneten Anliegen. Das eigentliche Ziel dieses Gesetzes von öffentlichem Interesse ist umfassender und besteht darin, den landwirtschaftlichen Boden langfristig zu erhalten, Bodenspekulation zu verhindern, eine nachhaltige Bewirtschaftung sicherzustellen sowie gut ausgebildeten, motivierten und fachlich kompetenten Personen den Zugang zu landwirtschaftlichem Land zu ermöglichen. Damit geht es letztlich auch um die Frage der Hofnachfolge und der Weitergabe von Betrieben.

Landwirtschaftlicher Boden ist eine knappe Ressource. Wird er überbaut oder wird sein Erwerb finanziell unerschwinglich, geht er für Generationen verloren. Deshalb tragen wir eine gemeinsame Verantwortung, dieses Gemeingut zu schützen und zugleich sicherzustellen, dass es bewirtschaftet und an die nächste Generation weitergegeben werden kann.

Heute stösst dieses System jedoch zunehmend an seine Grenzen. In der Schweiz wird mehr als die Hälfte der Landwirtinnen und Landwirte innerhalb der nächsten fünfzehn Jahre das Rentenalter erreichen. Gleichzeitig verfügt nur eine Minderheit über eine gesicherte familieninterne Nachfolge. Währenddessen werden die Betriebe immer grösser, kapitalintensiver und schwieriger zu übernehmen. Allein zwischen 2023 und 2024 verschwanden 644 Landwirtschaftsbetriebe, wobei vor allem kleinere Strukturen zugunsten grösserer Betriebe aufgegeben wurden.

Quand la loi mentionne une exploitation viable, de quoi parle-t-on exactement[NB]? D'une très grande structure uniquement, ou aussi de modèles diversifiés, d'organisations collectives, à taille humaine, parfois avec des activités d'appoint en parallèle, qui permettent néanmoins une activité agricole réelle. Quand la loi parle d'exploitants capables, une formation agricole formelle suffit-elle ou faut-il aussi tenir compte de la qualité entrepreneuriale du projet, de sa cohérence écologique et économique, de sa capacité d'innovation, de son ancrage territorial[NB]? Ces notions centrales restent floues, interprétées différemment selon les cantons ou les autorités et souvent empreintes d'une vision encore très traditionnelle du modèle agricole. Elles méritent de gagner en clarté. De même, les processus d'attribution et les décisions des commissions foncières méritent de gagner en transparence. Cela permettra aussi de répondre à une préoccupation entendue du terrain[NB]: les risques de contournement du système. Certains acteurs acquièrent aujourd'hui les qualifications formelles nécessaires sans véritable projet agricole, dans des logiques de placements de valorisation foncière.

Pour le groupe des Verts, cette modification doit permettre de préserver les terres agricoles, mais aussi de garantir qu'elles soient accessibles, transmissibles et cultivées demain. Il faut reconnaître une réalité. La relève agricole existe aussi hors du cadre familial, et heureusement, car elle la complète. Beaucoup de jeunes souhaitent s'installer ou reprendre une exploitation. Pourtant, les coûts de reprise sont souvent impayables. Nous faisons donc face à une contradiction. Nous voulons préserver les structures agricoles, mais la loi favorise des agrandissements qui produisent des exploitations tellement "lourdes" financièrement qu'elles deviennent impossibles à transmettre. C'est pourquoi, dans cette révision, nous soutenons davantage de flexibilité dans les modèles agricoles. Cela signifie faciliter la transmission extrafamiliale, reconnaître pleinement les formes collectives et innovantes d'organisation du travail agricole. Cela signifie aussi permettre davantage de souplesse dans certaines situations de partage matériel, lorsque plusieurs projets agricoles crédibles, viables et durables peuvent émerger. Cela implique d'assumer que les modèles agricoles évoluent.

Nous soutenons ainsi les dispositions qui permettent davantage de souplesse dans les formes d'organisation des exploitations agricoles, notamment les sociétés de capitaux, avec un contrôle renforcé, mais aussi les coopératives, lorsque celles-ci garantissent une exploitation effective et durable du sol agricole. Ainsi, nous soutenons à l'article 10 la proposition de la minorité Bertschy visant à reconnaître les coopératives comme exploitantes à titre personnel, par analogie avec les sociétés de capitaux. Plus que la forme juridique, ce qui est déterminant, c'est l'usage du sol, la réalité de l'exploitation, son ancrage territorial et la viabilité du modèle choisi. Les coopératives peuvent permettre des reprises progressives, mutualiser les risques, faciliter l'accès à la terre et soutenir des modèles agricoles collectifs particulièrement importants pour la relève. La robustesse des projets passe donc aussi par des formes d'organisation différentes qui permettent à de nouveaux acteurs de surmonter les obstacles financiers à l'installation, tout en maintenant le contrôle contre la spéculation.

Nous partageons également plusieurs préoccupations exprimées par les paysans. Le modèle actuel de la LDFR accompagne trop souvent l'érosion du nombre de paysans et de paysannes, tout en favorisant des logiques de concentration, de compétition foncière plutôt que des dynamiques de coopération. Même si, globalement, c'est une très bonne loi, nous avons pu, en commission, permettre un assouplissement du partage matériel - il s'agit de l'article 60 dont on a parlé précédemment. En revanche, je fais un appel au Conseil des États qui reprendra le dossier après nos débats[NB]: trouvez, s'il vous plaît, une manière de faciliter réellement la transmission extrafamiliale, car la relève existe aussi hors du cadre familial et elle est nécessaire pour compléter la relève intrafamiliale. Beaucoup de jeunes formés et motivés, souhaitant accéder à la terre, n'en ont pas la possibilité, les exploitations étant trop coûteuses pour être reprises. Le lien de filiation n'est pas toujours la panacée, il peut aussi être la cause de drames successoraux qu'aucune révision de loi ne peut éviter. La qualité et la viabilité du projet agricole sont des critères qui ont autant de valeur que le lien familial.

À l'article 42 alinéa 1, concernant le droit de préemption, le groupe des Verts soutient le projet du Conseil fédéral donnant la priorité aux conjoints - dans les faits, souvent à la conjointe. Cette adaptation reconnaît enfin le rôle central joué par les femmes dans l'exploitation. Il s'agit d'une question d'égalité, mais aussi de sécurité économique et de reconnaissance du travail accompli pendant des années sur les domaines agricoles. C'est pour nous, clairement, une des avancées de cette révision.

À l'article 64 alinéa 1 lettre d, nous soutenons la proposition de la minorité Bertschy visant à maintenir le droit en vigueur sur les acquisitions liées à la protection de la nature et du paysage. Les dispositions actuelles ne posent visiblement pas problème et nous partageons les inquiétudes exprimées sur un possible affaiblissement de la protection de la nature et du patrimoine.

À l'article 75 alinéa 1 lettre e, concernant le dépassement de la charge maximale sans autorisation, nous avons majoritairement, au sein du groupe des Verts, une position qui stimule l'esprit d'entreprise et laisse la liberté d'organisation aux exploitants présents et à venir. Nous soutenons ainsi le projet du Conseil fédéral et la proposition de la majorité de la commission, avec la distinction faite pour le maraîchage.

Schliesslich geht es bei dieser Revision um weit mehr als technische Gesetzesbestimmungen. Sie berührt eine zentrale politische und gesellschaftliche Frage: Wollen wir ein Agrarmodell fördern, das auf immer grössere, kapitalintensivere und schwieriger übertragbare Betriebe setzt? Oder wollen wir den Weg für vielfältige, regional verankerte und zukunftsfähige Landwirtschaftsbetriebe öffnen, die auch für Neueinsteigende zugänglich sind und einer neuen Generation von Bäuerinnen und Bauern Perspektiven bieten?

Pour les Verts, la réponse est claire[NB]: la propriété foncière agricole doit être accessible, transmissible et cultivée durablement.