Parmelin Guy · Bundesrat · 2026-06-10

Wortprotokoll

Je répète volontiers, Madame la conseillère nationale, ce que j'ai dit. Le Conseil fédéral a donné suite aux demandes de nombreux cantons et associations environnementales. Lors de la consultation, une obligation d'autorisation était encore prévue pour les terrains destinés à la protection contre les crues. En matière de protection de la nature, seuls les terrains délimités pouvaient faire l'objet d'une acquisition. Maintenant, il n'y a aucune modification qui doit être apportée en matière de protection contre les crues. Les zones protégées par contrat peuvent également faire l'objet d'un achat par des organisations de protection de la nature. Simplement, il faut préciser les exceptions si on veut trouver l'équilibre entre le renforcement de l'exploitation à titre personnel et les intérêts des milieux de protection de la nature. Je crois que c'est une amélioration que le Conseil fédéral a voulu apporter après la consultation, vu les réactions qui avaient été enregistrées. Ce sont des précisions et je crois qu'on préserve les intérêts des organisations de protection de la nature et ceux des cantons.