Crevoisier Crelier Mathilde · Ständerat · 2026-06-10

Wortprotokoll

Il s'agit là d'une autre croisade - et pas la dernière, malheureusement - de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie, qui vise à limiter le droit de recours des associations.

Je rappelle que, dans ce projet, nous avons déjà considérablement affaibli le droit de l'environnement à l'article 15bbis alinéas 3 et 4, en particulier pour ce qui est de la protection des marais. Maintenant, nous cherchons également à limiter les voies de droit. Comme l'a dit le rapporteur de la commission, cette limitation du droit de recours des organisations dans la loi sur le Tribunal fédéral fait écho à la restriction que nous avons déjà opérée lors du traitement du "Beschleunigungserlass", le projet d'accélération des procédures.

Cela dit, il faut quand même savoir sur quoi cela porte[NB]: on parle ici du réseau de raccordement de ces seize centrales hydroélectriques. Si l'on enlève la possibilité de faire recours, on enlève la possibilité de contester des projets qui peuvent s'étendre, tel un ruban, sur plusieurs dizaines de kilomètres. Je rappelle quand même qu'on parle de centrales qui sont situées en haute montagne et dont l'infrastructure de raccordement peut s'étaler sur de très grandes surfaces, contrairement aux projets de centrales hydroélectriques à proprement parler qui, elles, sont restreintes à un site circonscrit. Donc, on cherche à argumenter sur l'harmonisation des procédures, mais en occultant le fait que le site et l'infrastructure de raccordement ne sont pas pareils et ne peuvent pas être traités de la même manière. Effectivement, l'administration et l'Office fédéral de l'énergie saluent cette harmonisation, mais je rappelle que, quand on a discuté de ces attaques contre le droit de recours dans la loi sur le Tribunal fédéral, l'administration s'y était opposée dans la mesure où c'est une attaque frontale contre le droit de recours des organisations, qui est un peu la base du droit de l'environnement.

Je rappelle aussi - s'il faut le faire - que lorsque la population avait été invitée à valider ces seize projets de centrales dans la loi sur l'approvisionnement en électricité, la brochure de votation indiquait que le droit de recours des associations était garanti. C'est donc aussi dans ce cadre-là que s'inscrit cette nouvelle restriction du droit de recours.

Enfin, j'aimerais rappeler qu'avec les décisions que nous avons prises aujourd'hui, nous restreignons déjà le droit de recours dans la loi sur les installations électriques. Il s'agit, d'une part, de l'article 16j alinéa 2 lettre c, dans lequel nous avons exclu de la qualité pour recourir contre l'approbation des plans, les parties ayant un intérêt juridiquement digne de protection, mais aussi, d'autre part, du nouvel ajout que nous avons validé aujourd'hui à l'alinéa 3, qui limite les griefs invocables aux seuls intérêts individuels dignes de protection. Une restriction du droit de recours est déjà opérée dans la loi sur les installations électriques.

Je vous prie de ne pas faire un pas supplémentaire et de ne pas "en rajouter une couche" dans la loi sur le Tribunal fédéral en soutenant ma minorité.