Parmelin Guy · Bundesrat · 2026-06-10

Wortprotokoll

La motion invite le Conseil fédéral à établir une base de données sur la location de courte durée de logements via des plateformes en ligne. Ces plateformes de location de courte durée permettent de louer des logements pour de courtes périodes à des fins touristiques. Cela contribue à ce que ces logements ne soient pas disponibles sur le marché immobilier local en tant que résidences principales. Cela pose un problème particulier dans les régions, villes et quartiers où le marché des résidences principales est déjà tendu.

L'Union européenne a adopté en 2024 une réglementation sur les locations de courte durée. Celle-ci met à disposition une infrastructure numérique par laquelle les données sur le phénomène sont collectées et échangées. La motion propose de s'inspirer de cette réglementation européenne. Cependant, la Confédération met déjà à disposition certaines statistiques sur ce sujet, à savoir des données sur le tourisme ainsi que des statistiques expérimentales sur les locations via des plateformes de réservation. Il existe toutefois d'importantes disparités régionales, tant en ce qui concerne la popularité des plateformes de réservation que sur le marché du logement. La tension sur le marché du logement n'est pas la même partout, et l'ampleur de la location de courte durée varie aussi beaucoup d'un endroit à l'autre.

Par ailleurs, certains cantons ont déjà collecté eux-mêmes des données. Il s'agit notamment des cantons particulièrement touchés, comme le Valais et Vaud. Compte tenu du principe de subsidiarité et des disparités régionales en la matière, il n'est pas judicieux que la Confédération collecte ce type de données pour l'ensemble de la Suisse. Cette question relève de la responsabilité des cantons et des communes. En revanche, l'Office fédéral du logement développe actuellement, en collaboration avec le Groupement suisse pour les régions de montagne, un portail d'informations consacré à la location de courte durée. Ce portail a pour but d'aider les acteurs des autres niveaux étatiques à réglementer ce domaine de manière efficace en tenant compte des spécificités locales. La question des données y est également abordée. Le portail d'informations actualisé devrait être publié d'ici quelques semaines.

Pour ces raisons, mais aussi compte tenu de la situation financière tendue de la Confédération, le Conseil fédéral vous recommande de rejeter la motion.