Dandrès Christian · Nationalrat · 2026-06-11

Wortprotokoll

Ma minorité n'est pas d'accord d'ouvrir cette énième révision de la partie générale du code pénal avec le cap qui est fixé dans cette motion. En effet, cette motion ne prévoit pas d'ouvrir une révision générale, elle fixe un cap. Ce cap est clair, il s'agit de "taper" dans les mesures thérapeutiques avec comme prisme la question des coûts.

Je pense qu'on doit relever que si on doit analyser la question des coûts dans le domaine de l'exécution, il y a quand même une approche assez singulièrement paradoxale de la majorité, qui refuse de revoir la question des peines de substitution. En effet, pour 200 francs d'amendes impayées, on va mettre des personnes en prison, et cela va coûter 400 francs par jour de détention[NB]; ce sont des milliers de personnes qui sont dans cette situation, et des millions de francs qui sont investis. Par contre, on veut restreindre les mesures thérapeutiques qui sont, je le rappelle, ordonnées par des juges pour des personnes qui commettent des actes graves en lien direct avec la pathologie dont elles sont atteintes. Ce n'est vraiment pas sérieux comme approche.

L'autre aspect, c'est que lors des débats au sein de la commission, les délégations des groupes libéral-radical et UDC ont cristallisé le débat sur la question des expulsions pénales des étrangers, avec un parti pris très clair. La logique, c'est de dire, en résumé, pourquoi doit-on payer si une personne va être expulsée[NB]?

Je pense très honnêtement que les enjeux liés à la sécurité et au droit pénal méritent un peu mieux, et j'aimerais y revenir brièvement. Tout d'abord, parce que le droit pénal, on doit le rappeler, a ses racines dans les Lumières, dans les révolutions bourgeoises des XVIIIe et XIXe siècles. On concrétise, avec ces mesures, une conception de l'État qui est fondée sur la défense des droits, des libertés fondamentales, l'habeas corpus. On sort de la logique de la loi du talion. On doit rappeler aussi que, en lien avec ces évolutions, il y a un caractère universel[NB]: ces principes ne s'arrêtent pas aux frontières nationales. La Suisse a aussi des engagements vis-à-vis de l'humanité, qui ne se limitent pas uniquement aux détentrices et détenteurs du passeport rouge à la croix blanche. Or, ce qui est admis depuis deux siècles, c'est que le crime n'est pas toujours et uniquement lié à des choix intentionnels, assumés et individuels. C'est pour cela qu'on a des mesures thérapeutiques dans le code pénal.

Le crime peut être en lien avec de graves troubles mentaux du détenu, et c'est pour éviter le danger que la pathologie représente qu'il faut soigner la personne. Or, la question qui est posée - et que s'est aussi posée la commission - est de savoir qui doit assumer cette responsabilité. Je pense, très honnêtement, qu'on doit avoir une approche assez pragmatique dans le domaine[NB]: ce sont les pays qui le peuvent, là où se trouve le délinquant malade. Et on ne peut pas se dédouaner, comme veulent le faire les groupes libéral-radical et l'UDC, de cette responsabilité, avec des arguments de boutiquier qui consistent à dire qu'il ne faut pas gaspiller d'argent puisque la personne doit partir. Parce que cette logique a évidemment un corollaire, c'est que les délinquants, en quelque sorte, n'ont qu'à aller commettre des crimes graves ailleurs qu'en Suisse. Et cela ne va pas, évidemment, parce que la sécurité, c'est aussi un élément commun qui dépasse les frontières et qui repose sur la responsabilité de tous les États, de pouvoir assumer des personnes qui ont ces problèmes.

Et j'aimerais quand même faire une petite incise. Si on doit répondre à cet argument de boutiquier, on peut aussi rappeler que les populations, les pays dont sont issues les personnes qui ont été stigmatisées dans le cadre des travaux de la commission, ces délinquants, ont en quelque sorte déjà payé le prix pour que la Suisse prenne part à leur sécurité en soignant la poignée de personnes qui font l'objet de mesures. Je crois qu'on doit rappeler ici, on l'a abordé dans le cadre de la restitution des mesures compensatoires, que les caisses de la Confédération ne détiennent pas moins d'un milliard de francs de créances compensatoires pour des actes de corruption qui ont été commis par des multinationales en Suisse, et que cet argent pourrait aussi servir notamment à cela. Il n'y a pas si longtemps, on a eu une perquisition à l'encontre de Gunvor, ce qui montre que c'est vraiment une question d'une grande actualité.

J'aimerais conclure en relevant que les mesures thérapeutiques doivent évidemment être maintenues dans leur principe, parce que c'est absolument odieux que des personnes psychiquement et gravement atteintes croupissent sans soins dans des prisons. Mais, aujourd'hui, le système ne fonctionne pas bien - M.[NB]Nantermod l'a dit - faute de places adaptées pour accueillir des malades, d'une part, et en raison de difficultés au niveau des ressources, d'autre part. Cela a pour effet que des personnes peuvent continuer à bénéficier de mesures thérapeutiques parfois bien au-delà des peines plafond prévues dans le code pénal, ce qui n'est évidemment pas acceptable. Il faut donc améliorer ces mesures, c'est une question de dignité. Et c'est aussi une question de sécurité.

Évidemment, on ne va pas améliorer les mesures avec le rationnement des soins visé par cette motion que le Conseil des États a adoptée. Au contraire, cela risque de transformer peu à peu le régime des mesures thérapeutiques non plus en petit internement, mais en un internement de fait, ce qu'on ne peut évidemment pas accepter.

C'est la raison pour laquelle ma minorité vous demande de rejeter cette motion, parce qu'elle franchit ce cap profondément inacceptable.