AB 376559

Wortprotokoll

La motion charge le Conseil fédéral de créer les bases légales nécessaires pour obliger les autorités de poursuite pénale en Suisse à suivre des formations continues sur la thématique extrêmement sensible de la violence sexuelle, domestique et sexiste.

Der Bundesrat hat das Anliegen der Motion im Rahmen des Berichtes geprüft, den er am 5.[NB]Dezember 2025 in Erfüllung des Postulates Fehlmann Rielle 21.4215, "Für einen angemessenen Schutz der Opfer von sexueller Gewalt", verabschiedet hat. Dieser Bericht bestätigt die primäre Zuständigkeit der Kantone für die Aus- und Weiterbildung der kantonalen Strafverfolgungsbehörden. Darin anerkennt der Bundesrat die zentrale Bedeutung der Aus- und Weiterbildung der Strafbehörden mit Blick auf eine wirksame Strafverfolgung und den Schutz von Opfern geschlechtsspezifischer, sexualisierter und häuslicher Gewalt. Er begrüsst die bisherigen Anstrengungen der Kantone in diesem Bereich und ermutigt sie, die Bemühungen weiterzuführen und zu verstärken, insbesondere im Bereich der Opferbefragungen, der interdisziplinären Zusammenarbeit sowie der kontinuierlichen Aus- und Weiterbildung aller Akteure.

Il est important de mentionner encore que, depuis la publication de ce rapport, la motion 26.3000 a été déposée le 9 janvier 2026 par la Commission des affaires juridiques du Conseil national. Cette motion prévoit d'introduire dans le code de procédure pénale une réglementation fédérale contraignante relative à la formation initiale et continue des autorités pénales. Le Conseil fédéral a proposé son rejet, vu les connaissances pointues des cantons en matière de pratique des procédures pénales. Il considère qu'une réglementation fédérale contraignante concernant la formation des autorités pénales n'est pas l'option pertinente.

Cette motion a été rejetée par votre conseil lors de son traitement le 2 juin de la présente session.

En conclusion, le Conseil fédéral accorde une grande importance à ce que les autorités de poursuite pénale, en relation en particulier avec les victimes de violences domestiques, sexuelles et de genre, soient mieux sensibilisées, soient plus et mieux informées et formées dans ce domaine. Cependant, ce sont les cantons qui sont les plus proches de la réalité du terrain et ils sont mieux placés que la Confédération pour évaluer les besoins, les spécificités et les évolutions dans le domaine de la formation de leurs autorités.

Dès lors, je vous propose de rejeter la présente motion.