Maillard Pierre-Yves · Ständerat · 2026-06-15

Wortprotokoll

Notre collègue Fässler a parfaitement résumé le débat que nous avons eu en commission. J'ai donc très peu de choses à ajouter. J'aimerais d'abord souligner que nous avons bien fait de ne pas suivre le Conseil fédéral et l'Office fédéral de la justice dans un premier temps, puisque le code des obligations était en discussion dans notre Parlement justement pour permettre de valider l'essentiel de la disposition constitutionnelle genevoise qui était contestée. Nous avons été pragmatiques et je crois que nous avons bien fait, car cela nous a permis d'éviter, pour l'essentiel de la disposition, de nous confronter à une décision populaire du canton de Genève.

Ensuite, il reste cette toute petite particularité qui n'a pas été réglée dans la modification du code des obligations. Il s'agit de congés de parents qui reçoivent un enfant pour s'en occuper durablement sans forcément qu'il y ait une adoption. Ce sont évidemment très peu de cas de figure par année. Ici je constate que l'Office fédéral de la justice est suivi par notre Parlement très scrupuleusement. Comme l'a dit Daniel Fässler, je regrette que ce ne soit pas le cas également s'agissant d'autres dossiers dont celui du salaire minimum, mais enfin, c'est un autre débat.

Pour le reste, je vous invite donc à régler enfin cette difficulté. Il me semble que si nous adoptions l'article constitutionnel genevois en entier, nous ne ferions pas une grosse infraction à notre ordre juridique. C'est la raison pour laquelle je vous invite, et aussi parce que le Conseil d'État genevois et le Parlement genevois le souhaitent, à vous exprimer par un vote, même si je reconnais que juridiquement l'approche résumée par Daniel Fässler est probablement celle qui est juste.