preparatory:AB 377128

Wortprotokoll

Réunie les 18 et 19 mai 2026, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national a examiné le projet 26.026 relatif à la prolongation du taux spécial de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux prestations du secteur de l'hébergement. Par son message du 15 avril 2026, le Conseil fédéral a présenté un projet de modification de la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée, afin de prolonger jusqu'au 31 décembre 2035 l'application du taux spécial de 3,8 pour cent pour les prestations du secteur de l'hébergement. Ce taux spécial applicable aux prestations du secteur de l'hébergement, pour rappel, a été introduit en 1996, afin de soutenir l'hôtellerie qui se trouvait dans un contexte économique difficile. Depuis lors, il a été prolongé à plusieurs reprises, la dernière fois jusqu'au 31 décembre 2027. Le Conseil fédéral vous propose donc aujourd'hui de prolonger cette disposition jusqu'au 31 décembre 2035. Selon lui, cette échéance permet un alignement sur l'horizon temporel de l'actuel régime financier. Les résultats réjouissants du secteur montrent que le taux spécial a fait ses preuves. En 2025, l'hôtellerie a atteint un record de 43,9 millions de nuitées et la parahôtellerie reste solide.

Il y a eu un corapport de la Commission des finances. Le 13 mai 2026, cette commission a adopté un corapport à l'attention de la Commission de l'économie et des redevances. La majorité de la Commission des finances a proposé d'entrer en matière sur le projet et de l'approuver sans modification. Elle a considéré que les pertes fiscales estimées à environ 300 millions de francs par année étaient totalement supportables pour la Confédération. Elle a souligné que le taux spécial constituait un instrument éprouvé permettant de renforcer la compétitivité internationale du tourisme suisse, d'atténuer les effets de la force du franc et de tenir compte des marges relativement faibles réalisées dans la branche. Une minorité de la Commission des finances s'est opposée à la prolongation du taux spécial. Elle a estimé qu'il n'était plus justifié de renoncer à ces recettes compte tenu de la situation des finances fédérales et de l'évolution favorable du secteur touristique.

La séance de la Commission de l'économie et des redevances s'est tenue le 19 mai 2026. Les débats ont mis en évidence des appréciations divergentes quant à la nécessité de maintenir ce régime particulier. La commission a notamment examiné les effets économiques du taux spécial, sa répartition entre les différents acteurs du secteur, son impact sur les finances fédérales ainsi que son rôle dans la compétitivité du tourisme suisse. Les discussions ont également porté sur les risques extérieurs auxquels le tourisme suisse reste exposé. Il a été souligné que les bons résultats actuels du secteur ne permettent pas à eux seuls de conclure à une absence de vulnérabilité. Le tourisme dépend en effet fortement de la conjoncture internationale, des flux de voyageurs étrangers, des liaisons aériennes, de la stabilité géopolitique et de l'évolution des taux de change.

La majorité de la commission considère que le taux spécial demeure un instrument pertinent et éprouvé. Elle rappelle que le tourisme constitue un secteur économique important pour la Suisse et qu'il revêt une importance particulière pour les régions de montagne et les régions périphériques. Elle souligne que le secteur touristique reste fortement exposé aux crises internationales, aux tensions géopolitiques et aux fluctuations monétaires. La force persistante du franc suisse continue de représenter un désavantage concurrentiel important. Ce handicap n'est pas seulement conjoncturel[NB]; il pèse durablement sur un secteur qui vend une part importante de ses prestations à une clientèle internationale et qui se trouve en concurrence directe avec des destinations étrangères souvent moins chères.

La majorité de la commission relève encore que les bons chiffres enregistrés récemment ne doivent pas masquer la volatilité du secteur. Les réservations peuvent être rapidement affectées par des événements extérieurs comme des tensions géopolitiques, des restrictions de voyages, une diminution des liaisons aériennes ou des avertissements adressés par certains États à leurs ressortissants. Les débats ont notamment évoqué les effets possibles de la crise liée à l'Iran ainsi que les signaux préoccupants en provenance de certains marchés asiatiques, en particulier le marché chinois. Pour la majorité, ces éléments montrent que le tourisme suisse demeure dépendant des facteurs internationaux qu'il ne maîtrise pas.

La majorité relève en outre que la plupart des destinations concurrentes appliquent elles aussi des taux réduits aux prestations du secteur de l'hébergement - M.[NB]Bregy vient de citer ces taux. Je vous prie donc de les prendre en considération.

Dans ce contexte, supprimer le taux spécial reviendrait à affaiblir inutilement la compétitivité en matière de prix de la Suisse, alors même que le franc fort exerce déjà une pression importante sur les entreprises touristiques. La majorité considère enfin qu'il est essentiel d'offrir aux entreprises concernées une sécurité de planification suffisante pour leurs investissements à long terme. Les établissements hôteliers, en particulier dans les régions de montagne et les zones périphériques, doivent pouvoir investir, rénover et maintenir leur offre dans un environnement économique déjà exigeant.

La minorité Grossen Jürg propose de ne pas entrer en matière. Selon ses partisans, le taux spécial avait été introduit à titre temporaire pour soutenir une branche alors en difficulté. La minorité considère que les conditions ayant justifié cette mesure ne sont plus réunies. Le tourisme suisse enregistre aujourd'hui des résultats records et ne nécessite plus, selon elle, un soutien fiscal généralisé. Cette minorité estime également que le taux spécial n'est pas suffisamment ciblé. Pour la minorité, selon les informations présentées par l'Administration fédérale des contributions, une part importante de l'allègement fiscal bénéficie aux établissements réalisant les plus gros chiffres d'affaires ainsi qu'aux régions touristiques les plus fortes. Elle relève également que les études citées lors des débats mettent en doute l'efficacité des taux réduits de TVA comme instrument de promotion économique et montrent qu'une part importante de l'avantage fiscal n'est pas répercutée sur les consommateurs. La minorité considère en outre que d'autres instruments existent déjà pour soutenir le tourisme de manière plus ciblée, notamment Innotour, Suisse Tourisme, la Société suisse de crédit hôtelier ou la nouvelle politique régionale. Elle souligne enfin que les pertes fiscales estimées à environ 300 millions de francs par année doivent être prises en compte dans le contexte budgétaire actuel.

Vu les éléments que je viens d'exposer et au nom de la commission, il convient donc de suivre la majorité. La prolongation du taux spécial offre au secteur de l'hébergement la stabilité nécessaire, renforce la compétitivité du tourisme suisse et tient compte des réalités particulières des régions de montagne et des régions périphériques.

Par 13 voix contre 11 et 0 abstention, la commission a décidé d'entrer en matière sur le projet. Une proposition de minorité Zybach vise à limiter le taux spécial aux entreprises réalisant moins de 10 millions de francs de chiffre d'affaires. Selon cette minorité, une telle solution permettrait de mieux cibler le soutien public sur les petites et moyennes structures, notamment les hôtels familiaux et les établissements situés dans les régions où le soutien est plus justifié. Elle estime qu'il n'est pas nécessaire de faire bénéficier les grandes chaînes hôtelières et les établissements réalisant des chiffres d'affaires très élevés de cette dérogation fiscale.

La majorité de la commission, quant à elle, s'est opposée à cette proposition. Elle considère qu'une telle différenciation entraînerait une charge administrative importante et compliquerait fortement l'application de la TVA. Elle a relevé qu'un chiffre d'affaires élevé ne signifie pas nécessairement qu'une entreprise réalise des bénéfices élevés et que ce critère n'est dès lors pas pertinent. La majorité a également estimé qu'une telle distinction soulèverait des questions juridiques et constitutionnelles liées à l'égalité de traitement ainsi qu'à la logique du système de la TVA. Elle a en outre souligné qu'un tel seuil pourrait créer des distorsions de concurrence entre des établissements offrant des prestations comparables, mais soumis à des taux différents. Par 16 voix contre 7 et 2 abstentions, la commission a rejeté la proposition soutenue par la minorité Zybach.

J'en viens au vote sur l'ensemble. Vous l'aurez compris[NB]: la commission propose d'adopter le projet du Conseil fédéral, par 14 voix contre[NB]11.