de Quattro Jacqueline · Nationalrat · 2026-06-16

Wortprotokoll

La violence domestique, ce ne sont pas que des coups et des blessures. L'actuelle campagne de prévention de la Confédération le rappelle d'ailleurs. Avant la violence physique, il y a des pressions psychologiques, des contrôles répétés du téléphone, des fréquentations, de la tenue vestimentaire, des finances ou encore du harcèlement moral, du dénigrement, qui peuvent conduire à l'isolement social. Cette emprise progressive, méthodique et insidieuse prive la victime de son autonomie, de sa liberté, de sa dignité. Cela a un nom[NB]: le contrôle coercitif. C'est un mal pernicieux, qui pendant longtemps n'a pas été traité à la hauteur de sa gravité. Notre droit a encore de la peine à le voir. Notre gouvernement semble avoir de la peine à le voir, même si, je le rappelle, la campagne de prévention est fondée justement sur ces dérives.

Un problème majeur est que les enfants sont au coeur de cette problématique. Ils souffrent cruellement des comportements agressifs de leurs parents qui se déchirent, alors que les enfants aiment généralement les deux parents. Même s'ils ne sont souvent pas la cible de cette violence, ils la vivent intensément. Ils en sont les victimes directes ou indirectes, parce qu'ils grandissent dans une atmosphère de peur et de contrôle qui affecte leur développement, leur santé mentale et leur capacité à faire confiance. Je cite un chiffre[NB]: en 2024, 2084 enfants ont été pris en charge dans des cliniques pédiatriques suisses pour maltraitance avérée ou suspectée. C'est près de six enfants par jour. Ces chiffres ne sont certainement que la pointe de l'iceberg. Ils ne peuvent pas nous laisser indifférents.

À l'heure actuelle, le contrôle coercitif n'est pas sanctionné comme tel par notre législation. Par conséquent, de nombreux actes répréhensibles échappent à toute sanction, ce qui augmente le risque d'escalade. Ce vide juridique donne un sentiment d'impunité aux auteurs et alimente ainsi la spirale infernale de la récidive. Les études mandatées par le Conseil fédéral confirment la nécessité de revoir notre législation. Pourtant, rien n'a bougé au niveau fédéral jusqu'à présent, tandis que d'autres pays l'ont fait. L'Angleterre a légiféré en 2015 déjà, l'Écosse en 2018, la Belgique, le Danemark, la France ont suivi. Ces États ont démontré que non seulement on peut définir juridiquement le contrôle coercitif, mais aussi que, oui, on peut le prouver et que, oui, on peut le réprimer.

L'argument selon lequel une telle disposition serait trop floue pour figurer dans notre droit ne tient plus, d'où l'importance d'introduire dans notre code pénal une infraction sanctionnant le contrôle coercitif. Si nous voulons être pleinement efficaces, nous devons aussi adapter notre code civil, parce que des lacunes persistent aussi dans le droit de la famille. Des décisions judiciaires accordent encore trop souvent, par défaut ou par habitude, des droits parentaux à des auteurs de violences, au détriment de la sécurité et du bien-être des enfants. La Cour suprême du Canada vient tout juste de créer un nouveau délit civil fondé sur le contrôle coercitif. Elle estime que la législation en vigueur ne permet pas de préserver la dignité et l'autonomie et de remédier à l'inégalité que crée la violence conjugale. Par sa décision, le plus haut tribunal du pays a créé le "délit de violence entre partenaires intimes". J'invite le Conseil fédéral à s'en inspirer.

L'introduction du contrôle coercitif permettra de combler des lacunes dénoncées par les spécialistes. Un cadre clair aura des effets concrets. Il permettra à la police d'intervenir plus tôt. Il permettra aux juges de prendre en compte l'ensemble du schéma de la violence et non seulement des actes de violence isolés dénoncés. Enfin, les services de conseil et de protection des victimes pourront mieux évaluer les risques et mieux orienter les victimes. En adaptant notre législation, nous assurons une meilleure protection des victimes, en particulier des enfants. C'est d'ailleurs l'engagement que notre pays a pris en signant la Convention d'Istanbul.

Non, il n'est pas question de tout réguler. Il n'est pas non plus question de faire une intrusion dans la vie privée, mais de reconnaître qu'une personne qui est privée de son autonomie, de manière systématique et délibérée, subit une violation que notre droit doit pouvoir nommer et traiter. [GZ]

Je vous remercie de soutenir ma motion.