Nantermod Philippe · Nationalrat · 2026-06-16

Wortprotokoll

La motion que nous traitons est directement liée au débat que nous avons eu la semaine dernière concernant l'exécution des sanctions et des mesures thérapeutiques institutionnelles. Elle a été déposée par la Commission des affaires juridiques du Conseil national le 17 avril 2026 à la suite des travaux menés en commission dans le cadre de la motion 25.4415, "Mesures en matière d'exécution des sanctions". Elle a été adoptée par notre commission, par 16 voix contre[NB]9.

Le problème que cette motion met en évidence est simple à comprendre, mais extrêmement difficile à justifier, pour ne pas dire impossible. Aujourd'hui, notre droit prévoit d'un côté des expulsions pénales obligatoires pour certains criminels étrangers, au sens de l'article 66a du code pénal. De l'autre côté, il prévoit aussi des mesures thérapeutiques institutionnelles, selon l'article 59 du code pénal, qui ont pour objectif la réinsertion du condamné dans la société. C'est là que se trouve la contradiction[NB]: comment préparer sérieusement une réinsertion sociale en Suisse pour une personne dont le droit suisse prévoit précisément qu'elle devra obligatoirement quitter le territoire national à l'issue du passage par la case prison[NB]?

Dans la pratique, cela conduit à des situations absurdes. D'une part, ces mesures sont souvent irréalistes dans leur mise en oeuvre concrète. En effet, la mesure thérapeutique institutionnelle repose généralement sur une progression graduelle. On passe d'un régime fermé à un régime de plus en plus ouvert afin de préparer la réinsertion du condamné dans la société. Or, lorsqu'il s'agit d'une personne qui devra être expulsée, cette logique atteint rapidement ses limites. Il est difficilement concevable d'accorder des ouvertures progressives à une personne dont l'étape suivant la prison sera, en définitive, l'aéroport pour un retour au pays que l'on souhaite définitif. La mise en oeuvre même de la mesure devient alors largement théorique.

Toutefois, ce n'est pas tout[NB]: des personnes condamnées à une expulsion obligatoire exécutent pendant des années des mesures thérapeutiques extrêmement coûteuses, mobilisent des places limitées dans les institutions spécialisées et restent durablement privées de liberté parce qu'aucune perspective crédible de réinsertion en Suisse ne peut être démontrée. Ces mesures institutionnelles coûtent extrêmement cher. On parle parfois de centaines de milliers de francs, voire davantage, pour des personnes qui, à la fin de la procédure, devront quitter la Suisse. La question n'est pas de nier les problèmes psychiatriques de certaines personnes condamnées[NB]; la question est de savoir jusqu'où la Suisse doit financer pendant des années des mesures de réinsertion destinées à des personnes que notre ordre juridique a précisément décidé d'éloigner du territoire national.

La majorité de la commission considère qu'il faut remettre un peu de cohérence dans ce système. La motion ne vise pas à supprimer toute prise en charge thérapeutique[NB]; elle vise simplement à inverser la logique actuelle. Après l'exécution de la peine privative de liberté, l'expulsion doit en principe primer sur la mesure thérapeutique institutionnelle. Si un suivi thérapeutique demeure nécessaire, il faut examiner comment celui-ci peut être poursuivi dans l'État de destination, dans le respect du droit international et de la Convention européenne des droits de l'homme.

La minorité Arslan nous dit qu'il existerait des risques pour les droits fondamentaux ou pour la sécurité publique. Toutefois, la motion charge précisément le Conseil fédéral d'examiner ces questions et de proposer une solution compatible avec les exigences constitutionnelles et conventionnelles. Refuser même d'ouvrir cette réflexion reviendrait simplement à accepter les incohérences actuelles.

Enfin, j'aimerais dire un mot sur le fond politique du débat. Le peuple suisse a accepté le principe de l'expulsion des criminels étrangers. Ce choix doit être pris au sérieux. On ne peut pas d'un côté affirmer qu'une personne doit quitter la Suisse pour protéger notre sécurité et, de l'autre, construire pendant des années un projet de réinsertion précisément dans le pays qu'elle devra quitter. La Suisse a-t-elle une obligation morale de financer la réinsertion d'un criminel étranger dans son pays d'origine[NB]? Du point de vue de la majorité de la commission, la réponse est non. Notre pays a déjà payé son tribut en subissant les conséquences des actes commis par un criminel étranger sur notre territoire. Une fois la peine exécutée et l'expulsion prononcée, il n'appartient pas encore à notre pays d'assumer pendant des années le coût de mesures destinées à préparer une réinsertion ailleurs.

Pour toutes ces raisons, la majorité de la commission vous invite à adopter la motion 26.3516.