preparatory:AB 377398

Wortprotokoll

Le projet Spiges a été lancé en 2019 par le Conseil fédéral au sein de l'OFS. Il s'agit d'un projet pilote du programme "Gestion nationale des données". L'objectif du programme est de rendre la gestion des données des pouvoirs publics plus simple et plus efficace, par l'utilisation multiple des données. Cela signifie que les personnes et les entreprises n'auront à fournir les données qu'une seule fois, selon le principe "once only". Le projet Spiges met en oeuvre ce principe de la collecte unique des données dans le secteur hospitalier stationnaire - il est important de le préciser.

Der vorliegende Entwurf zur Änderung des KVG setzt das Spiges-Projekt um und schafft gleichzeitig die rechtlichen Grundlagen für eine spätere Ausweitung der einmaligen Datenerhebung auf den ambulanten Bereich.

Heute wird das Prinzip der einmaligen Datenerhebung für die Aufgaben im Rahmen des KVG teilweise umgesetzt. Das KVG sieht nämlich in verstreuten Bestimmungen vor, dass die Leistungserbringer Daten für verschiedene Aufgaben liefern müssen, insbesondere für die Entwicklung der Tarifstrukturen. Infolgedessen müssen die Spitalunternehmen derzeit bestimmte identische Daten an mehrere Akteure, darunter das BFS, über verschiedene Plattformen oder Erhebungen liefern. So werden dieselben Daten parallel an die Swiss DRG AG, die Versicherer, die Kantone oder den Verband der Schweizer Spitäler zum Zweck der Entwicklung der Tarifstruktur oder des Vergleiches der Fallkosten zwischen Spitälern übermittelt.

Le principal obstacle réside dans le fait que les organisations tarifaires, telles que Swiss DRG SA, ne sont pas autorisées à obtenir les données récoltées par l'OFS avec les détails nécessaires pour pouvoir effectuer les tâches qui leur incombent en vertu de la LAMal.

Outre le surcroît de ressources investies par les fournisseurs de prestations, cette situation génère des divergences dans le contenu des données collectées. Ces relevés parallèles nuisent à l'efficacité, à la transparence et à la qualité des données. Les avantages escomptés de la présente modification sont clairement la suppression des relevés redondants, une meilleure organisation et une transparence des flux de données, ainsi qu'une amélioration de l'accessibilité aux données et de leur potentiel d'utilisation pour les tâches existantes et futures. Cela réduira ainsi la charge des hôpitaux. Avec cette solution, les services fédéraux, les cantons, les assurances, les hôpitaux et les tribunaux pourront se fonder sur une base de données commune pour comparer l'économicité des prestations, que ce soit à des fins de planification, dont on parle régulièrement, de tarification, ou encore d'administration de la justice. L'application du principe de la collecte unique des données dans les domaines de l'assurance-accidents, de l'assurance militaire et de l'assurance-invalidité nécessite, en outre, des modifications des lois correspondantes. Par ailleurs, rappelons que le groupe libéral-radical a déposé en 2016 la motion 16.4011, "Numérisation. Éviter les récoltes de données en parallèle". Cette motion charge le Conseil fédéral de faire le nécessaire pour que les entreprises n'aient pas à fournir plusieurs fois les mêmes données et informations à des autorités différentes. Le groupe libéral-radical a ensuite déposé, en 2023, la motion 23.3601, "Halte aux doublons onéreux[NB]! Permettre rapidement l'utilisation multiple des données médicales", qui charge, elle aussi, le Conseil fédéral de soumettre à votre assemblée un projet modifiant toutes les lois et ordonnances pertinentes, afin que le principe "once only" puisse être mis en oeuvre. La présente modification de la LAMal permet donc d'atteindre les objectifs de ces deux motions en ce qui concerne les données que doivent transmettre les fournisseurs de prestations pour les soins avec hospitalisation qui relèvent de la LAMal.

Le 7 mai 2026, votre commission a décidé d'entrer en matière sur ce projet. Toutefois, la minorité Wyssmann s'oppose à l'entrée en matière, tandis que la minorité Glarner propose, quant à elle, de renvoyer le projet au Conseil fédéral[NB]; cette dernière est en effet défavorable à ce que la mise en oeuvre du principe de la collecte unique des données se fasse au moyen d'une plateforme centralisée et gérée par l'OFS. Or, le projet doit justement permettre un allègement de la charge administrative des hôpitaux, qui ne peut pas être réalisé de manière efficiente en l'absence d'une plateforme centralisée à disposition. De plus, l'OFS a les compétences techniques pour gérer une telle plateforme et les données des fournisseurs de prestations sont aussi collectées pour une utilisation à but statistique.

Je vous invite donc à suivre la majorité de votre commission et à entrer en matière.

En ce qui concerne le détail des propositions, la majorité de votre commission souhaite par ailleurs inscrire dans la LAMal une procédure pour le développement du relevé des données Spiges dans un nouvel alinéa 5bis, à l'article 22a du projet. Or, l'OFS a déjà mis en place une telle procédure dans le domaine hospitalier stationnaire. Cette procédure s'appuie sur la commission spécialisée Spiges, qui est composée des principaux acteurs concernés, en particulier les hôpitaux, et cette procédure est suffisante aux yeux du Conseil fédéral.

Zudem beschränkt sich die Spiges-Erhebung nicht nur auf das KVG, sondern dient auch der Erfüllung der Aufgaben gemäss dem Bundesstatistikgesetz, dem Bundesgesetz über die Invalidenversicherung, dem Bundesgesetz über die Unfallversicherung und dem Bundesgesetz über die Militärversicherung. Diese Gesetze müssten hierfür ebenfalls entsprechend angepasst werden.

Concernant l'article 22a alinéa 5bis, je vous invite donc à soutenir la minorité Wyssmann, car la procédure actuelle fonctionne et est suffisante.

En résumé et en conclusion, je vous invite à soutenir le projet, comme l'a fait la majorité de la commission, et à entrer en matière. Concernant l'ajout d'un alinéa 5bis à l'article 22a, la présente procédure étant suffisante, il n'est pas nécessaire d'apporter une nouvelle précision dans la loi. Je vous invite donc à rejeter sur ce point la proposition de la majorité et à soutenir la minorité Wyssmann.