Chassot Isabelle · Ständerat · 2026-06-17

Wortprotokoll

La motion de la Commission des affaires juridiques du Conseil national charge le Conseil fédéral de renoncer à son projet d'interdiction des adoptions internationales et de présenter une révision du cadre légal destinée à renforcer les contrôles et à limiter les risques d'abus.

C'est la seconde fois que nous nous prononçons sur cette motion et je ne reviendrai dès lors pas sur son historique, si ce n'est pour vous rappeler que notre conseil avait, à l'unanimité, adopté en décembre dernier une version modifiée à laquelle s'était rallié le Conseil fédéral. Notre conseil était en effet de l'avis qu'étant donné la consultation à venir et compte tenu des travaux préparatoires, en particulier du rapport du groupe d'experts, le Conseil fédéral devait être chargé de mettre en consultation une révision des règles légales relatives à l'adoption internationale comprenant les deux scénarios élaborés dans le rapport des experts prémentionné. En mettant en effet en consultation tant le scénario de l'arrêt des adoptions internationales que celui d'une réforme impliquant une réduction des pays de coopération ainsi qu'une réforme organisationnelle impliquant les cantons et les intermédiaires, le Conseil fédéral pourrait recueillir des avis fondés, et mesurer en particulier les conséquences politiques et institutionnelles de chacune des deux variantes. Notre conseil était dès lors d'avis de ne pas restreindre, à ce stade, la marge d'action du Conseil fédéral, le Parlement étant appelé à se prononcer sur le projet de loi qui lui serait soumis après la consultation.

Le Conseil national n'a pas suivi notre proposition et s'en est tenu à la version initiale de sa motion. Votre commission avait dès lors comme seul choix d'accepter la version dans sa forme initiale ou de la rejeter. Après réexamen des arguments, elle vous propose, par 9 voix contre 4, de rejeter la motion[NB]; il n'y a pas de minorité.

Dans la mesure où la motion empêcherait le Conseil fédéral de mettre en consultation, comme je l'ai mentionné, deux variantes, à savoir, d'une part, l'interdiction des adoptions, et, d'autre part, leur maintien avec réexamen des conditions-cadres, la commission considère qu'elle restreindrait fortement - trop fortement - la marge d'action du Conseil fédéral à ce stade du processus législatif. Elle traduirait, de plus, une défiance à l'égard du fonctionnement institutionnel, en imposant à l'exécutif une interdiction de faire une proposition.

Le traitement serein d'un thème sensible et complexe qui touche profondément les personnes concernées mérite, de l'avis de la commission, un éclairage complet de chacun des scénarios. Il nécessite dès lors un approfondissement et un examen soigneux des conséquences personnelles, sociales et institutionnelles, qu'elles soient positives ou négatives. En proposant le rejet de la motion, la commission entend souligner qu'il ne s'agit en aucune façon d'une prise de position sur le fond. Elle n'a pas discuté d'une préférence pour un des scénarios. Ce rôle lui appartiendra une fois le message du Conseil fédéral transmis. La commission n'entend en effet pas, à ce stade, se prononcer sur l'interdiction ou non des adoptions internationales. Je l'ai dit, elle mènera ce débat une fois le Parlement saisi du message adopté par le Conseil fédéral suite à la consultation. La commission entend par là souligner l'importance de la procédure de consultation dans le processus législatif, qui permettra aux personnes et organisations concernées, en particulier aux cantons, d'exprimer leur position sur le fond ainsi que sur les éventuels changements induits par la mise en oeuvre de nouvelles règles.

Je l'ai mentionné, la question que nous serons appelés à examiner est sensible et complexe. Elle a déjà suscité des réactions nourries et en partie émotionnelles suite à la communication du Conseil fédéral, que nous avons eu l'occasion de critiquer la dernière fois. Une procédure législative ordonnée permettra de dépasser ce stade et de mener le débat fondé, respectueux des personnes et des avis que mérite la thématique des adoptions internationales.

C'est avec ces considérations que je vous invite, au nom de la commission, à rejeter la motion.